Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que traditionnellement, il y a au moins une brigade de gendarmerie par canton rural. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il peut confirmer le maintien de ce principe.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/02/2002
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale visent à rationaliser et optimiser les moyens affectés aux missions de sécurité publique. Ainsi, dans une zone géographique donnée, la police ou la gendarmerie exerce seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité publique. Le maillage territorial actuel repose sur 3 545 brigades territoriales. La réorganisation du dispositif de la gendarmerie nationale s'inscrit dans le prolongement de la ferme volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité de chaque citoyen devant le droit à la sécurité. Elle impose de rechercher une juste adéquation au besoin de sécurité des populations et vise à déployer les effectifs disponibles en fonction des réalités de la délinquance. Dans cette perspective, l'organisation et la situation des unités de gendarmerie situées en zone de police nationale et en zone de gendarmerie nationale ont fait l'objet d'études techniques visant à une meilleure adéquation entre les besoins avérés et les moyens disponibles. En tout état de cause, pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les éventuelles modifications du dispositif ne sauraient se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes. En particulier, il est impératif que soit assurée l'intervention dans des délais les plus courts possible. Il est également nécessaire que la gendarmerie puisse réaliser, là où elle assume l'entière responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques, une surveillance efficace des zones peu peuplées pouvant servir de refuge aux délinquants. Aussi, le ministre de la défense a-t-il réaffirmé le 28 juillet 1999, lors d'un débat parlementaire au Sénat, le principe général du maintien d'une brigade par canton. Les brigades faiblement chargées pourront voir leur effectif allégé à cinq ou quatre militaires pour tenir compte de la réalité de la délinquance et de la population recensée. La référence habituellement admise dispose qu'il y ait au plus une brigade par canton rural. Ainsi, en ce qui concerne les brigades multiples de canton, l'éventail de solutions est ouvert en fonction des circonstances particulières. Il peut y avoir dissolution, au cas par cas, avec éventuellement renforcement des brigades limitrophes. Le site peut aussi être maintenu avec des effectifs réduits, le fonctionnement de cette brigade étant alors organisé avec une ou plusieurs bigades associées. Enfin, dans le cadre de la recherche d'une meilleure adaptation du dispositif de la gendarmerie et de l'organisation du service, la sectorisation d'unités territoriales voisines est préconisée. Cette mesure renforce l'efficacité de la gendarmerie départementale dans ses missions de sécurité publique. Elle permet de coordonner l'action d'unités à effectif réduit pour améliorer encore la protection des personnes et des biens et renforcer la surveillance générale.
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