Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses routes ayant juridiquement le statut de routes communales sont en fait d'intérêt départemental en ce sens que plus de 90 % des usagers ne sont pas issus de la commune concernée. En zone rurale, cette situation devient de plus en plus fréquente, notamment lorsque des échangeurs autoroutiers sont créés, ou lorsque des zones d'activités se développent à proximité. La voirie qui, initialement, était réellement à caractère communal, prend alors un caractère départemental avec un trafic parfois décuplé. Lorsque ces routes restent à la charge des petites communes rurales en cause, leur entretien devient pour elles une charge exorbitante et tout à fait injustifiée. Beaucoup de conseils généraux acceptent de normaliser la situation au cas par cas, d'autres au contraire refusent tout transfert, leur unique objectif étant d'avoir le moins de kilomètres de routes départementales à entretenir. De ce fait, les distorsions sont importantes au sein d'une même région. Par exemple, en Lorraine, dans le département de la Meuse, les routes départementales représentent 17,2 kilomètres par habitant, contre seulement 3,8 pour 1 000 habitants en Moselle. En contrepartie, dans ce dernier département, ce sont les communes qui supportent des frais abusifs en matière d'entretien des routes communales. Seule une mesure à caractère national peut donc conduire à une normalisation y compris dans les départements les plus réfractaires. Il s'agit là d'une logique d'équité puisque si une route est d'intérêt départemental, il est normal qu'elle ait un statut juridique de route départementale et que ce soit le département qui assume son entretien. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si on ne pourrait pas créer une commission départementale d'arbitrage. Saisie par les communes au cas par cas, celle-ci statuerait pour décider si telle ou telle route communale est d'intérêt départemental ou non, le corollaire étant alors, le cas échéant, son transfert juridique en statut de route départementale.
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La question est caduque
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