Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/11/2001
Les autorités américaines ont décidé en juillet 1999, en réponse à l'embargo européen sur le boeuf aux hormones, de frapper la chicorée d'une taxation supplémentaire de 100 %. Cette mesure de rétorsion prise par les Etats-Unis pénalise lourdement les entreprises de la filière chicorée, laquelle représente près de 2 000 emplois pour la seule région Nord-Pas-de-Calais. A l'heure où se préparent les négociations qui se dérouleront dans le cadre de la 4e conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce, prévue en novembre prochain, M. Jacques Legendre demande à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de parvenir à une levée de cette sanction.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 28/02/2002
Les Etats-Unis et le Canada ont été autorisés le 29 juillet 1999 par l'organe de règlement des différends de l'OMC à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Union européenne pour absence de mise en conformité de la législation communautaire avec la décision de condamnation du 13 février 1998. L'interdiction d'importer en Europe de la viande traitée aux hormones anabolisantes avait été jugée non conforme aux règles de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), car non fondée scientifiquement. Les mesures de compensation américaines et canadiennes se traduisent par des droits de douane de 100 % portant sur 116,8 millions de dollars d'exportations communautaires pour les Etats-Unis, et sur 7,7 millions de dollars pour la Canada. Les principaux produits français touchés sont la chicorée torréfiée, mais également la moutarde, le roquefort, les oignons, les colles et adhésifs, le foie gras, les boyaux et vessies d'animaux le chocolat et les truffes. La France subit à elle seule 24 % des sanctions américaines. L'Union européenne soutient le maintien de la mesure d'embargo sur ces viandes car il n'est pas avéré que la consommation de boeuf traité aux hormones ne présente aucun risque pour la santé. Afin de mieux cerner ces risques sanitaires, la Commission européenne a lancé plusieurs études scientifiques dont les résultats définitifs ne sont pas encore connus. L'Union européenne a d'ores et déjà décidé, dans le cadre du contrôle de la filière de la viande bovine américaine en principe non hormonée, d'abandonner les tests systématiques au profit de vérifications sur 20 % des lots. Cette décision, bien reçue par les autorités américaines, a permis la reprise des discussions sur un mécanisme de compensation, qui pourrait prendre la forme d'une augmentation des volumes d'importation européenne de viandes bovines américaines sans hormone, destiné à se substituer partiellement au totalement aux sanctions. Les modalités de ces compensations ont fait l'objet de plusieurs réunions bilatérales depuis le mois de juin dernier. Conscient de l'impact très préjudiciable des rétorsions commerciales toujours en vigueur, le Gouvernement soutient les efforts de la Commission pour en obtenir la levée.
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