Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation d'un certain nombre d'anciens combattants corréziens dont les demandes d'attribution de cartes d'anciens combattants sont restées sans réponse. En effet, il apparaît que des demandes effectuées en 1990, répondant apparemment à tous les critère administratifs d'attribution, sont restées sans réponse alors qu'il semble qu'elles aient été transmises au ministère. Toutes les possibilités d'intercession en faveur de ces anciens combattants et de demande d'informations auprès de l'administration ont été effectuées, sans pour autant obtenir ni explications ni de justifications à ce silence. C'est pourquoi il lui demande, afin d'éclairer ce dossier, de bien vouloir lui préciser quelles sont exactement les modalités prévues par la loi et les formalités nécessaires à l'attribution de cartes d'anciens combattants, ainsi que les délais de réponse de l'administration pour ce faire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/03/2002
La question posée par l'honorable parlementaire concerne la situation de onze anciens combattants corréziens qui ont effectivement solllicité la carte du combattant au titre de la résistance en 1989 et dont les demandes n'ont, à ce jour, pas fait l'objet de décisions administratives d'attribution ou de rejet. En effet, la commission départementale de la carte du combattant au titre de la résistance a émis un avis défavorable sur ces demandes en raison de contradictions dans les attestations de services figurant dans ces dossiers. Tous contenaient deux attestations émanant des mêmes attestataires qui comportaient des contradictions quant aux dates de services mentionnées. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ces dossiers ont été soumis à l'avis de la commission nationale compétente pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la résistance. Celle-ci a également rejeté les attestations produites, demandant aux postulants de présenter deux témoignages précis et détaillés émanant d'autres personnes homologuées. Les dossiers ont été retransmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corrèze qui a invité les demandeurs à produire d'autres attestations. Aucun document nouveau n'ayant, à ce jour, été produit, les dossiers en causes seront présentés à la prochaine réunion de la commission nationale pour qu'il soit statué définitivement sur chacun d'eux.
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