Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le surcoût lié à l'obligation d'utiliser des pinces à biopsie endoscopiques digestives à usage unique. Le ministère a décidé d'interdire l'utilisation de pinces à biopsie réutilisables selon le principe de précaution. Cette mesure ne repose apparemment pas sur des bases scientifiques démontrées. En effet, l'obligation d'utiliser des pinces à biopsie endoscopiques digestives à usage unique n'est appliquée qu'en France et ne concerne pas, paradoxalement, l'ensemble des instruments chirurgicaux utilisé pour des interventions sur les mêmes organes, voire des organes à risques plus élevés. Le surcoût correspondant à la charge financière imposée par cette mesure, pour chaque examen endoscopique nécessitant un prélèvement biopsique, est insupportable pour les praticiens et pour les établissements de soins dont la situation est aujourd'hui critique. Aucune prise en charge spécifique accompagnant la mise en place de cette nouvelle mesure n'ayant été décidée par le ministère, les praticiens ont été dans l'obligation de demander à leurs patients un dépassement exceptionnel des honoraires de 65 F TTC (non remboursable par leur caisse) correspondant au surcoût de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement, qui ne donne pas aux hépato-gastro-entérologues et aux établissements de soins les moyens financiers des nouvelles mesures décidées, fait-il reposer sur le patient le financement de ces dernières. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement a l'intention de faire de façon à éviter de faire peser cette absence de prise ne charge financière sur le patient.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/12/2001
La décision prise par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive fait suite à un avis du comité interministériel sur les encéphalopathies subaigües spongiformes transmissibles et répond à l'objectif d'amélioration de la sécurité des soins. Elle prend en compte l'infectiosité potentielle des formations lymphoïdes organisées comportant des centres germinatifs, au regard de l'agent de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (v-MCJ). Cette infectiosité potentielle a été confirmé par la mise en évidence de la protéine prion de la v-MCJ au niveau du rectum des malades. L'interdiction de la réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive permet de s'affranchir des difficultés de nettoyage et de stérilisation, garantie de sécurité vis-à-vis de l'ensemble des agents infectieux (agents transmissibles non conventionnels, mais aussi virus de l'hépatite C, dont la transmission par des instruments mal nettoyés et désinfectés a été montrée). Cette décision d'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive s'inscrit dans la politique de recours à des matériels à usage unique afin d'améliorer chaque fois que nécessaire la sécurité des actes invasifs dont les risques sont reconnus. Sur le plan économique, la généralisation des pinces à biopsie à usage unique s'accompagne d'une diminution de leur prix moyen, ce qui réduit encore l'écart entre leur coût lié à la réutilisation (amortissement de la pince, des équipements coûteux de stérilisation, temps et produits utilisés pour le nettoyage et la stérilisation...). L'amélioration de la sécurité des actes, en particulier la prévention des risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, fait l'objet de mesures d'accompagnement budgétaire dans les établissements de santé, où sont pratiquées la majorité des biopsies endoscopiques. Les moyens supplémentaires spécifiquement alloués en 2001 aux établissements se sont ainsi élevés à 337 MF pour les établissements de santé sous dotation globale et à 270 MF pour les établissements privés, intégrés dans l'évolution des tarifs des prestations en 2001. En ce qui concerne l'activité libérale, la classification commune des actes médicaux, en cours d'élaboration, en concertation avec les sociétés savantes, prendra en compte la rémunération de l'acte intellectuel associé à l'acte technique ainsi que le taux de charges des spécialités concernées. Dans l'attente de la mise en place de cette classification, la commission permanente de la nomenclature a été saisie afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie.
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