Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voilà près d'un an, le Gouvernement annonçait la création d'un fonds d'indemnisation au bénéfice des seules victimes de l'amiante et devant assurer une réparation intégrale de leurs préjudices, et mettait en place une mission de réflexion et de propositions relatives à la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, il s'avère qu'au regard de la réparation des dommages causés par d'autres risques (accidents de la circulation, accidents nucléaires, attentats, sida post-transfusionnel) la situation des accidentés du travail reste la plus défavorable. Les victimes de risques professionnels ne bénéficient que d'une réparation forfaitaire limitée, la rente étant calculée sans envisager ni les possibilités de promotion ultérieure ni les déclassements éventuels, et sans prendre en compte les préjudices non économiques. Il apparaît donc nécessaire, et le Gouvernement en convient d'ailleurs, de réformer profondément le système d'indemnisation des accidentés du travail pour faire bénéficier les victimes d'une réparation intégrale de leurs préjudices. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention de s'engager solennellement sur le principe de la réparation intégrale de toutes les victimes et de préciser dans quel délai de faisabilité cette réforme pourrait être mise en place.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Dans son rapport rendu en juin dernier à la ministre de l'emploi et de la solidarité, le professeur Masse mettait en lumière un décalage de plus en plus grand entre la réparation forfaitaire qu'offre la branche accidents du travail de la sécurité sociale et celle, intégrale, qu'offrent d'autres dispositifs d'indemnisation. Il soulignait également que la logique de la réparation intégrale commence d'ores et déjà à pénétrer le système de la réparation des accidents du travail : y ont déjà droit les victimes d'accidents de la circulation également qualifiés d'accident de travail ou de trajet, les victimes qui saisissent les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et, avec la création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les victimes de l'amiante. Le professeur Masse estime donc que la réparation intégrale des accidents du travail est " inévitable ". Mais cette évolution de la branche accidents du travail vers la réparation intégrale suppose une remise à plat globale de l'ensemble des principes sur lesquels elle est bâtie. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a chargé M. Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales, d'animer un groupe de travail associant les différentes parties concernées, notamment les partenaires sociaux et les associations de victimes, afin de faire des propositions quant aux modalités précises d'une telle réforme. La remise de son rapport est prévue prochainement. Sans attendre, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, un nombre important de mesures destinées à améliorer la réparation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles : abaissement de 66 % à 25 % du seuil ouvrant droit à l'accès au système dérogatoire de reconnaissance des maladies professionnelles, conformément aux recommandations du rapport de Mme Levy-Rosenwald ; dotation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 3,4 milliards de francs pour 2001 et 2002, permettant d'instruire les premières demandes d'indemnisation déposées par les victimes ; autorisation du cumul d'une pension de réversion, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite d'un régime spécial, avec l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux travailleurs de l'amiante, sous réserve que cette dernière soit réduite du montant de la pension concernée ; instauration d'un mécanisme d'indexation pour les indemnités en capital versées aux victimes et revalorisation de leur barème de 10 % ; ouverture de la majoration pour tierce personne (actuellement versée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente totale) aux victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente inférieur à 100 % ; élargissement de la notion d'ayants droit aux concubins et aux partenaires d'un PACS (dans les mêmes conditions que celles qui s'imposent actuellement aux époux) pour le versement d'une rente en cas de décès de la victime par accident du travail ou par maladie professionnelle, cette mesure s'appliquera à titre rétroactif aux ayants droits des victimes de la catastrophe de Toulouse ; revalorisation de dix points de la rente d'ayants droit et de la rente d'orphelin ; autorisation du cumul entre les indemnités de frais funéraires (aide financière supplémentaire aux personnes qui assument des frais d'obsèques) et le " capital décès " (compensation de la perte soudaine de revenu provoquée par le décès). Ces mesures montrent la détermination du Gouvernement à faire évoluer le système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le sens d'une meilleure indemnisation des préjudices des victimes.
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