Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'article 6 de ladite loi prévoit que la cotisation à une association ne doit pas excéder 100 F, faute de quoi, cette dernière pourrait se voir supprimer les aides et subsides auxquels elle peut prétendre. Ce plafond semble, malgré les différentes réactualisations effectuées, bien faible ; ainsi, il semblerait qu'un certain nombre d'associations sont, de par le montant de leur cotisation, hors-la-loi. Ne serait-il pas souhaitable de profiter du passage à l'euro pour songer à une réévaluation du plafond autorisé des cotisations aux associations ?
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La question est caduque
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