Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de directive de lutte contre la contrefaçon des droits de propriété industrielle et contre la piraterie des droits d'auteurs. Les conséquences de la contrefaçon sont multiples, notamment pour les entreprises : affaiblissement des activités de recherche et développement, perte de chiffre d'affaires, pour les Etats non-perception des droits de douane, de TVA ou de cotisations sociales, pour les consommateurs des risques sanitaires (contrefaçon de pièces détachées). Il se félicite que le droit français serve de référence en la matière et demande si les pouvoirs publics entendent promouvoir auprès des partenaires communautaires les punitive damages dans un secteur où les contrefacteurs anticipent les éventuelles condamnations en incluant tout simplement dans leur budget prévisionnel ces dernières comme tout autre poste de coût.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/01/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de directive sur la lutte contre la contrefaçon des droits de propriété industrielle et contre la piraterie des droits d'auteurs. La France est, en effet, la première victime de la contrefaçon dans le monde : 70 % des marques copiées sont françaises. On estime que la contrefaçon, forme de criminalité économique, entraîne chaque année la perte de 30 000 emplois et un manque à gagner de 25 milliards pour l'économie française. La lutte contre la contrefaçon par les entreprises françaises coûte entre 3 et 5 % du chiffre d'affaires des groupes de grandes marques copiées, soit autant que leur budget recherche et développement. Par ailleurs, la contrefaçon menace la sécurité et la santé publiques, les produits en question (faux jouets, fausses pièces détachées d'automobile, médicaments contrefaits) ne répondant pas aux normes. C'est pourquoi la France a adopté, en 1994, une loi particulièrement sévère en matière de répression de la contrefaçon. En effet, la loi du 5 février 1994 a créé un délit douanier de contrefaçon, réaffirmé son caractère pénal et renforcé les sanctions à l'encontre des détenteurs et des transitaires. Elle a permis de renforcer l'action et l'efficacité des services douaniers, dont les saisies aux frontières et sur le territoire national ont été multipliées par 20 entre 1994 et 2000 : 5 millions d'articles contrefaits ont été ainsi saisis l'année dernière. Pendant la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2000, la commission a présenté un plan d'action ambitieux, dans le prolongement de son Livre vert sur la contrefaçon de 1998. Elle s'engage, répondant ainsi à la demande des professionnels, à examiner la nécessité d'harmoniser des seuils minimaux de sanctions et des procédures pénales, d'étendre les compétences d'Europol à la lutte contre la contrefaçon et de mettre en place une structure permettant l'accès aux décisions rendues par les juridictions nationales en la matière. En outre, la commission s'engage à faire de la lutte contre la contrefaçon une priorité dans le cadre des négociations d'élargissement. Pour la défense de son industrie de luxe, synonyme d'emploi mais aussi de rayonnement culturel international, la France entend jouer dans ce contexte un rôle moteur, et faire de son dispositif législatif et pénal un modèle à suivre au plan communautaire. Elle l'a fait sous sa présidence, en organisant un séminaire sur le sujet afin de recueillir les opinions des praticiens et des professionnels. Elle continuera à défendre notamment le maintien de l'épuisement communautaire du droit des marques, dès lors que la commission aura présenté des propositions de textes inspirées du Livre vert sur la contrefaçon de 1998.
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