Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/11/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le problème posé par la fiscalisation des revenus générés par la location des gîtes ruraux aménagés par des non-agriculteurs. Dans la mesure en effet où la création d'un gîte rural contribue, d'une part, à rénover le patrimoine architectural et, d'autre part, à améliorer l'accueil touristique dans les zones les plus touchées par la désertification, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'appliquer aux non-agriculteurs créateurs de gîtes ruraux les mêmes avantages fiscaux qu'aux agriculteurs, afin de ne pas décourager les initiatives privées si utiles en milieu rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/05/2002
Les profits provenant de la location d'un gîte rural aménagé relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime de la pluriactivité permet aux agriculteurs qui exercent accessoirement une activité de nature commerciale ou non commerciale de rattacher les produits correspondants à leur bénéfice agricole. Cette mesure, qui a seulement pour objet de simplifier les obligations déclaratives et comptables des exploitants agricoles, pour lesquels la diversification des activités est souvent vitale, est néanmoins soumise à une double limitation pour en réserver l'application aux exploitants dont les activités non agricoles restent marginales et éviter ainsi de fausser les règles de la concurrence vis-à-vis des personnes exerçant à titre principal des activités similaires en milieu rural. Seuls peuvent bénéficier de ce régime les exploitants agricoles soumis à un régime réel, dont les recettes retirées d'activités commerciales ou non commerciales au cours de l'année civile qui précède la date d'ouverture de l'exercice n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole ni 30 000 euros. Ces dispositions ne sont évidemment pas transposables en dehors du champ d'application des bénéfices agricoles. Cela étant, les règles des bénéfices industriels et commerciaux ne sont pas pour autant pénalisantes. Ainsi, le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts permet aux entreprises de fourniture de logement dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 euros hors taxes de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées. En effet, ces entreprises sont dispensées de produire un bilan et un compte de résultat mais doivent simplement tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens ou de services et un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles. Les contribuables placés sous le régime des micro-entreprises sont en outre dispensés du dépôt d'une déclaration de résultats et doivent seulement porter, directement sur leur déclaration d'ensemble de leurs revenus, le montant du chiffre annuel et de leurs plus ou moins-values. Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement forfaitaire de 70 % calculé automatiquement par l'administration.
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