Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 01/11/2001
M. François Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche des vives inquiétudes manifestées par certaines catégories d'exploitants agricoles vis-à-vis des dispositions du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des versements accordés aux agriculteurs par l'Union européenne au titre de la politique agricole commune. Les exploitants particulièrement exposés aux aléas économiques et conjoncturels du fait de leur spécialisation - éleveurs bovins, céréaliculteurs, etc. - estiment abusifs et discriminatoires les prélèvements effectués au titre de la modulation. Ainsi, après application des taux de modulation mis en oeuvre en 2000 et 2001, les exploitants agricoles du département de l'Indre constatent un accroissement du nombre d'agriculteurs assujettis et estiment à 4 millions de francs la hausse des prélèvements d'une année à l'autre pour le seul département de l'Indre, avec 30 millions de francs en 2001 contre 26 l'an dernier. Alors que le Conseil d'Etat, par une décision du 11 juillet 2001, a rejeté les requêtes formées à l'encontre des dispositions du décret du 24 mars 2000 par plusieurs organisations agricoles de l'Indre, des mesures urgentes ne devraient-elles pas être envisagées afin de suspendre la modulation au moins pour les exploitations que les prélèvements placent en dessous du revenu annuel de référence nationale, soit 160 324 francs ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/01/2002
Les soutiens publics à l'agriculture sont indispensables pour rémunérer de façon satisfaisante l'ensemble des fonctions qu'elle remplit au service de la société. Pour cela, l'agriculture doit être attentive aux demandes des citoyens. Dans ce cadre, la France plaide pour une réorientation des soutiens en faveur des actions de développement rural qui répondent mieux aux attentes sociales et font l'objet d'une meilleure acceptation internationale. Il s'agit à mes yeux d'un mouvement de fond qu'il convient de poursuivre et de renforcer. Ce point de vue est largement partagé par de nombreux dirigeants professionnels. La modulation des aides à l'agriculture prévue dans les accords de Berlin s'inscrit dans cette perspective. Il s'agit naturellement d'une mesure qui peut évoluer. En particulier, l'un des objectifs de la France dans le cadre de la révision à mi-parcours des accords de Berlin est de rendre obligatoire un dispositif de rééquilibrage des soutiens depuis les politiques de marchés vers les actions de développement rural. Un mécanisme comme la dégressivité des aides directes pourrait ainsi être mis en oeuvre au plan européen, venant se substituer aux régimes nationaux existants. Il s'agit aussi d'un signal important en direction du monde agricole comme de la société pour lui montrer que la politique agricole commune évolue et est toujours à l'écoute des attentes de la société. Dans la mise en oeuvre de la modulation, des réponses aux questions spécifiques posées par certaines filières ou certaines exploitations confrontées à des difficultés ont toujours été apportées. Pour la campagne 2002, le taux de prélèvement définitif 2001 sera calculé sur la base des coefficients de marge brute Standard 1996, publiés en 2001 et représentatifs de la période triennale 1995-1996-1997. Ces coefficients présentent en moyenne une hausse d'environ 21 % par rapport à ceux qui sont utilisés actuellement. De plus, l'augmentation de certaines aides décidée lors de la réforme de Berlin conduirait également, si aucune décision n'était prise, à une hausse des prélèvements au titre de la modulation. Dans ce cadre et dans le but de ne pas accroître, voire de diminuer globalement la pression exercée au titre de la modulation et de tenir compte des difficultés de certaines filières, j'ai décidé de modifier les modalités de calcul du taux définitif de modulation des paiements 2001. Pour cela, les paramètres actuels (SMIN et SMAX) seront respectivement portés à 70 000 écus et 170 000 écus. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cet outil fondamental de la loi d'orientation agricole qu'est le contrat territorial d'exploitation est une préoccupation constante du Gouvernement. Au terme d'une période d'appropriation bien naturelle compte tenu du caractère novateur de cet instrument, le nombre de nouveaux contrats progresse régulièrement depuis cet été. Le rythme actuel se situe entre 2 000 et 2 500 nouveaux contrats chaque mois et devrait encore s'accélérer. Malheureusement, certaines régions et certaines filières utilisent de façon insuffisante cet outil alors même qu'il peut permettre de concilier création de valeur ajoutée, qualité et protection de l'environnement et des paysages. De plus, la révision du plan de développement rural national permet désormais de proposer aux agriculteurs des mesures simples et attractives, en particulier dans le secteur des grandes cultures.
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