Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 01/11/2001
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les retards pris par la France en matière d'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI) pour Internet. Considérant qu'il s'agit là d'un passage obligé pour une nécessaire démocratisation de l'accès à Internet dans notre pays, il rappelle que tous les acteurs concernés par le problème - pouvoirs publics, instance de régulation, acteurs économiques et internautes - se sont unanimement prononcés en faveur de l'interconnexion forfaitaire illimitée. Il remarque, toutefois, que France Télécom retarde la mise en oeuvre de cette réforme et annonce des tarifs d'interconnexion forfaitaire jusqu'à 75 % supérieurs aux tarifs équivalents proposés au Royaume-Uni, ces tarifs ne permettant pas aux fournisseurs d'accès de proposer au grand public des forfaits illimités à des prix raisonnables, souhaités par le Gouvernement et l'ART (Autorité de régulation des télécommunications). Il ajoute que la France doit rapidement combler un triple retard en matière d'Internet : retard en nombre de foyers connectés, retard en durée de connexion et retard enfin en termes d'intention d'abonnement à Internet. Aussi, rappelant que le Gouvernement s'est fixé comme objectif " l'accès de tous au haut débit à des conditions abordables d'ici à 2005 ", lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 9 juillet dernier, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de convaincre France Télécom de revoir ses tarifs.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/02/2002
Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à un tarif de 2,2 centimes d'euro la minute. La concurrence forte sur ces offres, et notamment sur les forfaits, a entraîné une baisse substantielle des prix au cours des deux dernières années. Le coût moyen, pour une durée de communication mensuelle de 30 heures est ainsi aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe. Pour accélérer le développement de la société de l'information en France, le Gouvernement considère cependant que les internautes doivent pouvoir accéder à Internet de manière illimitée à un coût forfaitaire comme cela existe dans certains pays. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrant une offre d'interconnexion à la capacité (interconnexion forfaitaire illimitée) pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont donc demandé au président de France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise a présenté une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrant en février 2001 puis un offre modifiée en mars. Elle l'a trnasmise à l'autorité de régulation des télécommunications (ART) qui est juridiquement compétente en matière d'interconnexion et qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre, qui ne concerne que les opérateurs dont le réseau est suffisamment étendu pour s'interconnecter à celui de l'opérateur historique au niveau local des commutateurs d'abonnés, a reçu l'accord de l'ART le 6 avril dernier. L'opérateur historique a proposé une seconde offre pour la majorité des opérateurs qui interconnectent leur réseau au niveau régional des " points de raccordement de réseau d'opérateur " (PRO). L'ART a approuvé cette seconde offre en juin dernier et indiqué, à l'époque, qu'elle devrait permettre aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer à leurs clients internautes des forfaits illimités. Ces deux offres ont nécessité plusieurs centaines de millions de francs d'investissements au sein du réseau fixe de France Télécom et sont techniquement disponibles depuis septembre dernier. Plusieurs opérateurs ont d'ailleurs signé des conventions d'interconnexion forfaitaire avec France Télécom depuis juin 2001. A l'automne 2001, les fournisseurs d'accès à Internet ne proposaient aucune offre commerciale d'accès illimité à leurs clients tout en ayant bénéficié d'une réduction des coûts d'interconnection grâce à l'interconnection forfaitaire illimitée. Plusieurs d'entre eux considéraient en effet que les tarifs des offres de France Télécom restaient top élevés. C'est pourquoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie avaient saisie le président de l'Autorité de régulation des télécommunications en octobre dernier, afin qu'il puisse donner son point de vue sur ce différend tarifaire, et étudier les solutions à apporter pour parvenir à des offres d'accès illimité à Internet. Dans le cadre de l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002, l'Autorité a examiné ce dossier et a annoncé le 30 novembre dernier des baisses de tarifs des différentes offres d'interconnexion forfaitaire allant jusqu'à 30 %. Elle considère que rien ne s'oppose désormais à l'apparition d'offres commerciales d'accès illimité à Internet. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'apparition de telles offres afin de poursuivre le mouvement de baisse des tarifs (plus de 50 % de baisse depuis trois ans) et d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet. Une telle décision appartient cependant aux opérateurs et aux fournisseurs d'accès Internet.
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