Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Hilaire Flandre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions et compétences des services d'incendie et de secours fixées selon les dispositions des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales codifiant la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. Certaines interventions spécifiques mises en oeuvre à la demande de l'autorité préfectorale engagent d'importants moyens sur de longues durées et génèrent des coûts laissés à la seule charge du SDIS et par voie de conséquence à celles des collectivités locales qui le financent. Ainsi afin de prévenir les risques générés par le conflit social qui a marqué la fermeture des établissements Cellatex de Givet en juillet 2000, le très important dispositif de sécurité mis en place a engendré un coût global de près de 2 MF sans que la moindre participation de l'Etat n'ait été accordée au SDIS des Ardennes malgré différentes requêtes. Pareillement, le dispositif d'intervention nécessaire aux opérations de déminage réalisées sur le territoire de la commune du Châtelet-sur-Retourne du 4 au 13 juin a créé pour le SDIS des Ardennes une charge de près de 200 000 francs qui n'a donné à ce jour et malgré les engagements pris lors des réunions préparatoires par les représentants de l'Etat, à aucune aide financière de la part de l'Etat. Les interventions répétées du SDIS auprès des représentants de l'Etat tant au niveau du département qu'à l'échelon national en vue d'une participation financière de la collectivité donneuse d'ordres par sa compétence opérationnelle n'ont pas permis de recevoir le moindre commencement de réponse. Cette situation, déjà très critiquable dans le principe sur le fond comme dans la forme, devient intolérable au regard du fait que l'Etat aurait, semble-t-il, accepté de rembourser les frais supportés par le SDIS du Pas-de-Calais à la suite d'opération de déminage de même nature sur le site de Vimy. La différence d'application de la règle de droit quelle qu'elle soit apparaît pour le moins choquante et amène à s'interroger sur le plan de notre département dans la perception des instances nationales. En conséquence, il souhaiterait connaître le sentiment du ministre sur l'absence de participation de l'Etat au financement de prestations de sécurité fournies par les SDIS pour des opérations ne relevant pas explicitement au terme de la loi de la compétence de ces derniers ; les motifs qui amènent l'Etat à réserver un traitement financier différent à des SDIS ayant supporté des frais consécutifs à des opérations de nature identique ; les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi relative aux SDIS pour solutionner de façon satisfaisante et cohérente sur l'ensemble du territoire les problèmes évoqués.
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La question est caduque
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