Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des techniciens des laboratoires en hôpitaux. Ces professionnels, actuellement classés en " catégorie A sédentaire administrative ", souhaitent en effet être classés en " catégorie B active ". L'ensemble du personnel soignant et médico-technique (infirmières, sages-femmes, manipulateurs radio, masseurs-kinésithérapeutes...), auquel appartiennent les techniciens de laboratoire, est classé en cette catégorie B, hormis ces derniers. Par ailleurs, cette profession répond largement aux critères de " risques particuliers " et de " fatigues exceptionnelles " énoncés dans les textes. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de classer les techniciens des laboratoires en hôpitaux en " catégorie B active ", remédiant ainsi à une situation qui est profondément vécue comme une anomalie statutaire inéquitable.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/12/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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