Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer la situation exacte de la réserve de la gendarmerie nationale. En premier lieu, il lui demande de combien de réservistes et d'unités de réserve devrait théoriquement disposer la gendarmerie. En second lieu, il lui demande de préciser combien de réservistes pouvaient, au 1er octobre 2001, être " activés ", la répartition de ceux-ci entre les services, officiers et sous-officiers, et enfin de lui indiquer combien d'unités de réserve il est prévu de constituer en application des deux circulaires émanant de la direction générale de la gendarmerie nationale et dans quels délais. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer le montant de l'enveloppe budgétaire consacrée, au cours des quatre dernières années, à l'entraînement des réservistes, à la mise en oeuvre des unités de réserve et de lui préciser, le cas échéant, les difficultés rencontrées pour appliquer le " Plan réserve ".
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/02/2002
La réserve opérationnelle de la gendarmerie compte 50 000 réservistes astreints à l'obligation de disponibilité, dont environ 9 000 ont souscrit à ce jour un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR). Ce chiffre est en constante augmentation. La réserve opérationnelle de la gendarmerie est composée d'une réserve principale, préparée pour des missions de défense civile et pour la gestion de crises telles que celle que nous connaissons actuellement, et d'une réserve complémentaire dont l'organisation a été définie dans la perspective d'une participation à des missions de défense militaire ou à une crise de haute intensité. La réserve principale (15 202 hommes) permet de renforcer l'ensemble des structures de commandement existantes et la totalité des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie nationale (21 réservistes par peloton). Sont également issus de la réserve principale : 103 pelotons de réserve de la gendarmerie départementale (PRGD) de 45 militaires chacun, 9 escadrons de gendarmerie de réserve de la gendarmerie mobile (ERGM) de 140 militaires chacun (1 à 2 par zone de défense) et 7 états-majors tactiques (1 par zone de défense). La réserve complémentaire (34 798 hommes) complète l'ensemble des structures de commandement existantes et renforce les compagnies de gendarmerie départementale à hauteur de 20 % de leurs effectifs. Elle permet également de mettre sur pied 112 ERGM, 228 PRGD, 103 états-majors tactiques de la gendarmerie départementale ainsi que des états-majors tactiques de la gendarmerie mobile (environ 1 pour 5 ERGM). Par ailleurs, s'agissant des effectifs pouvant être " activés ", le cadre du volontariat contractuel sur lequel repose la réforme des réserves ne permet pas réellement d'évaluer le nombre de réservistes dont la gendarmerie peut disposer à un instant donné. Tout au plus est-il possible d'estimer que le taux de réponse à une convocation en situation normale se situe à 20 %. Lorsque la crise s'installe dans la durée, ce taux diminue compte tenu de facteurs liés à l'activité professionnelle des réservistes. Toutefois, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense dispose en son article 18 que " En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre chargé des armées peut être autorisé par décret à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie soumis à l'obligation de disponibilité. " Ainsi, en cas de nécessité, la gendarmerie peut mettre sur pied dans des délais très brefs sa réserve principale. La mobilisation de la totalité des 50 000 réservistes de la gendarmerie reste bien entendu toujours possible, mais ce rappel correspond à une crise de très haute intensité. Enfin, l'enveloppe budgétaire, consacrée au cours des six années de la loi de programmation à la formation des réservistes et à la mise en oeuvre des unités de réserve, s'élève à 40,5 millions d'euros (rémunérations, charges sociales et fonctionnement compris). Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances sont en augmentation de 9,8 %. Ils seront affectés au recrutement et au financement de la prime de fidélité qui concernera les militaires du rang engagés dans la réserve. Elle sera attribuée en priorité à la gendarmerie pour développer ses activités de réserve.
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