Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 01/11/2001
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les questions soulevées par l'application de l'article 67 alinéa 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qui concerne la situation des fonctionnaires territoriaux remis à disposition de leur collectivité d'origine au cours d'une période de détachement à la suite d'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions et qui ne peuvent être réintégrés faute d'emploi vacant. En effet, l'alinéa susvisé ne règle expressément que la question de leur rémunération en prévoyant la suspension de son versement par l'organisme de détachement. Nonobstant l'engagement éventuel d'une procédure disciplinaire, la question se pose pour de nombreuses collectivités territoriales de savoir dans quelle position administrative les agents concernés doivent être placés par leur collectivité d'origine en l'absence d'emploi vacant permettant leur réintégration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue afin de clarifier cette situation statutaire.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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