Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 16/11/2001
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des dispositions du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 fixant à dix-huit ans l'âge à partir duquel les personnes qui le souhaitent peuvent devenir sapeurs-pompiers volontaires. Celles-ci produisent, d'ores et déjà, des effets néfastes dans la mesure où elles découragent les jeunes de s'investir dans cette noble activité et entraînent une diminution non négligeable des effectifs. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de cette réglementation afin d'encourager les jeunes qui le souhaitent à entrer le plus tôt possible dans les corps de sapeurs-pompiers, ce qui irait dans le sens d'une plus grande participation citoyenne à la sécurité civile.
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Réponse du ministère : Patrimoine publiée le 09/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 08/01/2002
M. Claude Biwer. Monsieur le président, Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la nouvelle réglementation édictée par l'Etat, qui a fixé à dix-huit ans l'âge à partir duquel les jeunes qui le souhaitent peuvent devenir sapeurs-pompiers volontaires, pose assurément de multiples problèmes.
En premier lieu, elle a totalement méconnu la situation des jeunes « cadets » âgés de plus de quatorze ans qui se préparaient à devenir sapeurs-pompiers dès l'âge de seize ans : ils sont techniquement prêts, mais doivent désormais patienter jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
Le résultat n'a pas tardé : nombreux sont ceux qui, lassés par une trop longue attente, ont préféré renoncer. C'est ainsi que les corps de sapeurs-pompiers ont perdu de précieux éléments qui auraient pu, ultérieurement, assurer la relève des plus anciens.
Je trouve tout particulièrement regrettable que, par une réglementation absurde, l'on ait ainsi découragé des jeunes, pourtant motivés, alors que, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, le volontariat donne des signes d'essoufflement.
Des jeunes de seize ans peuvent être très utiles aux services d'incendie et de secours dans certaines opérations, ainsi que dans le service intérieur. Il est bien entendu hors de question de les faire participer à des emplois opérationnels de pointe afin de ne pas leur faire courir de risques inutiles.
Pour autant, il me semble que le report de seize à dix-huit ans de l'âge minimum d'entrée dans les corps de sapeurs-pompiers devrait faire l'objet de mesures d'accompagnement visant à ne pas décourager les jeunes gens et les jeunes filles intéressés.
Pourquoi ne pas créer l'emploi ou le grade d'« apprenti sapeur-pompier volontaire », qui serait accessible aux jeunes de seize ans titulaires du brevet de cadet de sapeur-pompier ? Il conviendrait de préciser que ces apprentis sapeurs-pompiers volontaires ne pourraient participer aux missions d'attaque de feu ou de secours aux victimes ou encore aux opérations de nuit. Le taux de base de leur vacation pourrait être légèrement inférieur à celui des sapeurs-pompiers volontaires des autres grades.
Il serait, par ailleurs, utile de rendre accessibles à ces apprentis sapeurs-pompiers volontaires toutes les formations de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Enfin, pourquoi ne pas favoriser l'accès au concours de sapeur-pompier professionnel des apprentis sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà plus de douze mois de présence dans un corps et étant titulaires de certaines qualifications de base ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, toutes ces mesures seraient, à mon avis, de nature à remotiver les jeunes souhaitant se destiner au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : nous avons besoin de leur compétence et de leur générosité, surtout en milieu rural, où leur rôle est irremplaçable.
Qu'il me soit permis de leur rendre hommage et de rappeler à quel point la population et les élus leur sont reconnaissants pour les inestimables services qu'ils leur rendent.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 10 décembre 1999 modifiant la condition d'âge minimum pour intégrer un corps de sapeurs-pompiers.
En effet, l'article 5 de ce décret a fixé à dix-huit ans l'âge minimum permettant de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire. Cette disposition trouve son origine dans un avis du Conseil d'Etat du 3 mars 1993 dans lequel la haute juridiction estime que les sapeurs-pompiers volontaires sont des agents publics contractuels à temps partiel. Or, l'âge minimum permettant l'accès aux cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non-officiers est de dix-huit ans.
De plus, il ressort des différents avis émis sur cette question que la nature des tâches confiées aux sapeurs-pompiers volontaires nécessite souvent une maturité psychologique rarement atteinte avant l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, l'article 71 du décret précité relatif aux sapeurs-pompiers volontaires prévoit une dérogation en faveur des jeunes sapeurs-pompiers volontaires inscrits, à la date de publication de ce texte, dans une association préparant au brevet de cadet de sapeur-pompier. En effet, en application de cet article, les intéressés ont la possibilité, pendant un délai de cinq ans à compter de cette date de publication, de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire dès l'âge de seize ans.
Par ailleurs, les jeunes gens qui sont intéressés par l'activité de sapeur-pompier volontaire et qui ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 71 du décret susmentionné ont la possibilité de s'inscrire dans l'une des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers prévues par le décret du 28 août 2000 au sein de laquelle ils peuvent recevoir, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, une formation théorique et pratique essentiellement fondée sur l'apprentissage des techniques de secours et l'entraînement sportif.
Toutefois, sur la proposition de M. Vaillant, les conditions de l'âge d'intégration dans un corps de sapeurs-pompiers feront l'objet d'une concertation avec les différents partenaires dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le volontariat qui sera lancée en 2002.
M. Claude Biwer. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Biwer.
M. Claude Biwer. J'ai bien écouté vos arguments, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il me semble tout de même anormal que seul l'âge témoigne de la maturité des intéressés.
C'est le milieu rural qui est particulièrement pénalisé par cette disposition. En effet, si, dans les grands centres, les jeunes intéressés par l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent recevoir, au sein des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers prévues par le décret du 28 août 2000, une formation théorique et pratique, il n'en va pas de même dans les milieux ruraux profonds. C'est d'autant plus regrettable que le volontariat donne des signes d'essoufflement.
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