Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 14/11/2001
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la recrudescence de l'insécurité dans la moyenne vallée de l'Arve en Haute-Savoie et sur l'insuffisance des effectifs en gendarmerie. Dans ce secteur, quatre quartiers cumulent des difficultés urbaines et sociales et dix autres quartiers sont en voie de fragilisation sociale. Pour les brigades territoriales de Bonneville, Cluses et Scionzier, le diagnostic local de sécurité fait apparaître une augmentation globale de la délinquance entre 1999 et 2000. Pour l'année 2001, cette hausse serait supérieure encore. Le nombre d'actes de vols et de recels dépasse la moyenne nationale. La délinquance sur voie publique, c'est-à-dire celle qui touche le plus de citoyens, a augmenté. Sans compter les difficultés rencontrées par les pompiers pour intervenir, ni les dommages dont sont l'objet certains clubs sportifs. Dans le domaine de la prévention, les communes ont pris leurs responsabilités. C'est l'objet du contrat de ville pour lequel les sept communes signataires de la moyenne vallée de l'Arve font un effort très important. C'est également le sens du recrutement de policiers municipaux supplémentaires. Tel n'est pas le cas de l'État comme le montre l'insuffisance des effectifs de gendarmerie. Seule la commune de Cluses est couverte par une zone de police. Certes, des renforts ont été affectés à Bonneville mais sous la forme de renforts saisonniers, donc temporaires. Certes, une brigade a été créée à Marignier. Mais elle a eu pour conséquence de diminuer les effectifs de la brigade de Bonneville alors que la charge des transfèrements liée à la maison d'arrêt et aux audiences au tribunal mobilise les gendarmes. Pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas en compte les statistiques officielles de la délinquance pour affecter les moyens de la force publique là où résident les besoins ? Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas compte des efforts réalisés par les communes et les maires pour renforcer la prévention ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les effectifs en gendarmerie dans la moyenne vallée de l'Arve à la mesure des besoins d'un secteur dont la population a augmenté de 1 000 habitants par année depuis dix ans ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/12/2001
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2001
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le secrétaire d'Etat, la moyenne vallée de l'Arve, qui comprend sept communes et représente près de 58 000 habitants, est couverte par un contrat de ville. Dans ce secteur, quatre quartiers cumulent des difficultés urbaines et sociales et dix autres quartiers sont en voie de fragilisation sociale.
Pour les brigades territoriales de Bonneville, de Cluses et de Scionzier, le diagnostic local de sécurité fait apparaître une augmentation globale de la délinquance de l'ordre de 20,8 % entre 1999 et 2000. Pour l'année 2001, cette hausse est estimée à 32 %.
Les actes de vols et de recels sont de dix points supérieurs à la moyenne nationale. La délinquance sur la voie publique, c'est-à-dire celle qui touche le plus de citoyens, a augmenté de 39,8 % sur le territoire de la brigade de Scionzier. A titre de comparaison, cette augmentation est de 9,27 % à l'échelon national et de 10,79 % dans l'ensemble des zones de gendarmerie.
Le taux de progression de la criminalité enregistré pour 2000 sur le territoire relevant de la brigade de Cluses est de 68,4 %. En projection pour 2001, il serait de 94,6 %, soit un niveau comparable à celui de la commune de Vaulx-en-Velin.
Je ne m'étends pas sur les difficultés rencontrées par les pompiers pour intervenir dans certains quartiers ni sur les dommages dont sont l'objet les clubs sportifs de Scionzier et de Marnaz.
J'ai eu l'occasion d'interroger votre collègue chargée de la jeunesse et des sports à ce sujet ; elle s'est contentée de m'assurer de sa bonne volonté... La bonne volonté est une chose, monsieur le secrétaire d'Etat, mais des actes concrets sont également nécessaires.
Dans le domaine de la prévention, les communes de la vallée de l'Arve ont pris leurs responsabilités. Sept communes ont en effet signé un contrat de ville, pour lequel elles font un effort très important. Tel n'est malheureusement pas le cas de l'Etat, dont l'engagement, à hauteur de 5,5 millions de francs, paraît bien faible au regard du coût total des actions inscrites dans le contrat de ville, estimé à plus de 350 millions de francs.
Il en va de même pour ce qui concerne les effectifs qui couvrent la zone de gendarmerie s'étendant de la Roche-sur-Foron à Chamonix. Certes, des effectifs ont été affectés à Bonneville, mais sous la forme de renforts saisonniers, donc temporaires, et avec au passage un coût pour la collectivité, celle-ci étant obligées de loger à ses frais les gendarmes en lieu et place de l'Etat.
Une brigade a été créée à Marignier, mais cela a eu pour conséquence de diminuer les effectifs de la brigade de Scionzier et de celle de Bonneville, qui passe de 27 à 20 militaires, alors que la commune, chef-lieu d'arrondissement et ville-centre, doit faire face à des besoins importants, en particulier la charge des transfèrements liée à la proximité de la maison d'arrêt et aux audiences au tribunal, qui mobilisent une part importante des effectifs de gendarmerie. Soulignons que, avec 11 274 plaintes pour la seule année 1999, le tribunal de grande instance de Bonneville est l'un des tribunaux les plus sollicités et les plus actifs en France.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas en compte la réalité de la délinquance pour affecter les moyens de la force publique là où se trouvent les besoins ? Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas compte des efforts réalisés par ailleurs par les communes et les maires pour renforcer la prévention ?
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les effectifs en gendarmerie dans la moyenne vallée de l'Arve, à la hauteur des besoins d'un secteur dont la population a augmenté de 1 000 habitants par année en dix ans ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous soulevez effectivement là un problème qui préoccupe beaucoup les élus locaux, ceux-ci partageant avec l'Etat la responsabilité de la sécurité.
Je puis vous assurer que le département de la Haute-Savoie fait partie de ceux qui bénéficient à juste titre d'une attention toute particulière du ministère de la défense, en raison de l'augmentation de la population et aussi, malheureusement, de la progression de la délinquance.
C'est ainsi que le ministère de la défense a décidé dès 1999 que la Haute-Savoie bénéficierait de renforts au même titre que les vingt-huit départements identifiés comme prioritaires.
Depuis 1999, l'arrivée progressive de 84 militaires supplémentaires a porté l'effectif du groupement de gendarmerie départementale à 918 militaires au 1er janvier 2001. Ces renforts ont notamment permis de créer deux pelotons de surveillance et d'intervention dans les gendarmeries de Thonon-les-Bains et de Sallanches en 2000.
Par ailleurs, dans les périodes touristiques, qui entraînent des variations d'activité particulièrement importantes, des effectifs complémentaires sont mis à la disposition des brigades, ce qui a représenté un apport de 142 militaires en 2000 et de 153 en 2001. L'efficacité de cette mesure, dont la reconduction est sollicitée chaque année par les élus locaux, ne paraît pas devoir être mise en doute.
Dans la moyenne vallée de l'Arve, les missions de sécurité et de paix publiques sont assurées par les brigades territoriales de Bonneville, Cluses, Scionzier et Marignier ; cette dernière a été créée le 1er août 2001. Leur effectif global est de 55 sous-officiers de gendarmerie et de 12 gendarmes adjoints volontaires, pour une population de 63 232 habitants dans les vingt communes qui dépendent d'elles. Le ratio de 944 habitants pour un militaire est très proche de la norme souhaitée pour ce type d'unités, qui est d'environ 900 habitants pour un militaire.
Si l'activité de ces brigades territoriales est restée soutenue en 2001, il convient de souligner que ce secteur a vu déployer cette année des moyens complémentaires importants : durant deux mois, un renfort de 10 à 15 gendarmes mobiles a soutenu ces quatre brigades territoriales ; la compagnie de Bonneville a reçu cet été un renfort de 22 militaires ; enfin, 18 militaires réservistes ont été employés dans des missions de prévention des troubles à l'ordre public.
Ces moyens ont contribué à éviter la résurgence des tensions enregistrées les années précédentes dans certains quartiers des principales villes du secteur.
Par ailleurs, des efforts ont été entrepris pour étaler le surcroît d'activité créé par l'entrée en service de la maison d'arrêt de Bonneville, qui pose le problème des transfèrements. Je rappelle que, dans notre pays, ce sont environ 4 000 policiers ou gendarmes qui sont chaque jour prélevés sur les effectifs pour assurer ces transfèrements ; il y a là une réelle difficulté.
Dans le prolongement des efforts déjà consentis ainsi que des politiques mises en oeuvre par les collectivités locales, le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie continuera à bénéficier de toute l'attention de la direction de la gendarmerie nationale. M. Alain Richard estime que, grâce aux mesures qui viennent d'être prises, votre département pourra bénéficier de moyens supplémentaires.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je remercie M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il a bien voulu apporter.
Je suis toutefois un peu déçu, car j'attendais l'annonce de mesures concrètes, adaptées à une situation qui, je le répète, est extrêmement préoccupante : dans ce secteur, la croissance démographique est la colonne vertébrale du développement, mais elle s'accompagne d'une progression de la délinquance, notamment celle des mineurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais donc souhaité que vous puissiez nous annoncer la mise en place d'une brigade de mineurs.
J'ai bien noté que M. le ministre de la défense portait une grande attention à notre région. J'espère que cette attention se traduira par des actes .
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