Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/11/2001
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles, malgré les efforts conséquents décidés par le gouvernement Jospin sur la proposition du ministre. La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 fait obligation d'améliorer chaque année de niveau des retraites agricoles : le ministre a plusieurs fois indiqué que le minimum vieillesse serait atteint en 2002. Qu'en est-il ? Au-delà, la question qui reste en suspens est celle de la création d'une retraite complémentaire obligatoire, qui est une nécessité. Des propositions existent. La meilleure solution serait un régime financé par répartition et par une contribution de l'Etat, eu égard à la situation démographique de l'agriculture. Il existe une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale mais qui révèle quelques faiblesses qu'il faudra corriger. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre la création de la retraite complémentaire au bénéfice des agriculteurs et de leur conjoint ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/12/2001
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2001
M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question était tout à fait pertinente au moment où elle a été déposée puisqu'elle portait sur la mise en oeuvre d'un système obligatoire de retraite complémentaire au bénéfice des agriculteurs.
Fort judicieusement, l'Assemblée nationale vient d'adopter à l'unanimité une proposition de loi déposée par Germinal Peiro - Germinal, quel superbe et assez rare prénom ! (Sourires.) Un système obligatoire de retraite complémentaire, dont le financement sera assuré par les actifs et l'Etat, a été mis en oeuvre ; c'est une excellente mesure.
Ma question comportait un autre volet. J'interrogeais M. le ministre de l'agriculture sur le sort des veuves, qui n'étaient pas, en tout cas jusqu'à présent, suffisamment considérées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez m'exposer la réponse fort judicieuse qu'a souhaité donner à cette question la majorité de l'Assemblée nationale, soutenue par le Gouvernement. Cela permettra de rappeler les efforts nécessaires qui ont été faits en faveur des petits exploitants agricoles par le Gouvernement auquel vous appartenez.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, il est vrai que votre question vient avant le débat au Sénat. Cette réponse me permettra donc d'apporter, par avance, quelques éclaircissements sur un sujet important qui figure parmi les engagements du Gouvernement dirigé par Lionel Jospin.
Le plan de revalorisation des retraites agricoles a permis, en cinq ans, de porter les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse pour une carrière complète, soit 3 700 francs par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves et 2 900 francs par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Un couple pourra ainsi bénéficier de 6 500 francs par mois. Ce n'est pas le Pérou, mais c'est beaucoup mieux qu'avant.
Cependant, malgré cet effort sans précédent de plus de 28 milliards de francs, il est nécessaire, pour atteindre l'objectif de 75 % du SMIC net pour les plus petites retraites, d'instituer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition, comme cela existe d'ailleurs dans d'autres régimes d'assurance vieillesse.
Un premier pas a été franchi, il y a quelques jours, avec l'adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi de Germinal Peiro, député socialiste de Dordogne. A cette occasion, le ministre de l'agriculture a présenté un amendement du Gouvernement qui prévoit que le financement de ce régime de retraite complémentaire bénéficiera d'« une participation financière de l'Etat dont les modalités sont fixées en loi de finances ».
Cette participation financière de l'Etat viendra abonder les cotisations des actifs. Elle était nécessaire compte tenu de la démographie agricole qui est particulièrement dégradée : avec 0,58 actif pour un retraité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
En ce qui concerne les femmes, je voudrais rappeler que ce gouvernement a déjà pris des dispositions, à juste titre d'ailleurs ! Elles étaient les oubliées du régime d'assurance vieillesse. Mais, en cinq ans, la retraite des veuves aura progressé de 45 %, et celle des conjoints de 79 %.
De plus, la proposition de loi adoptée le 11 décembre à l'Assemblée nationale prévoit la réversion au conjoint survivant de celles et ceux qui auront pris leur retraite après l'entrée en vigueur de cette future loi.
Il ne tient maintenant qu'à la sagesse de la Haute Assemblée que la proposition de loi de Germinal Peiro soit adoptée au plus vite et au plus grand profit des agriculteurs et des agricultrices retraités.
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