Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 07/11/2001
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des nombreux fonctionnaires travaillant en Ile-de-France qui subissent l'injustice des zones de salaires créés en 1945. Cette différence de traitement est particulièrement ressentie en zone rurale où le coût de la vie ne semble pas toujours être moindre qu'en certaines zones urbaines, particulièrement dans le département des Yvelines. Il lui rappelle que l'indemnité de résidence des fonctionnaires a été créée en 1945 pour tenir compte des variations du coût de la vie d'un secteur géographique à un autre. A l'origine l'écart de traitement pouvait atteindre 20 % selon le lieu de travail. Actuellement il existe encore trois zones : zone 1 : 3 % du salaire brut ; zone 2 : 1 % du traitement brut ; zone 3 : pas d'indemnité de résidence. Des disparités existent donc entre des fonctionnaires territoriaux rémunérés au même indice et dont le lieu de travail n'est parfois distant que de quelques centaines de mètres. Cette disparité concerne non seulement les " territoriaux " mais également, l'ensemble des agents de l'État exerçant sur la commune et rémunérés sur une échelle indiciaire de la fonction publique comme les enseignants ou le personnel de la Poste. Aujourd'hui le contexte qui avait conduit à instaurer ces zones est différent et le coût de la vie en Ile-de-France, y compris dans les zones rurales, ne peut être comparé à celui des autres régions. Depuis l'origine du classement des communes en zones, certaines ont réussi à obtenir le classement en zone 1. C'est pourquoi, dans un souci de justice, il lui demande de bien vouloir faire procéder au classement de la commune de Bouafle, située au coeur du département des Yvelines, en zone 1.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/12/2001
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2001
M. Nicolas About. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, concerne la situation des nombreux fonctionnaires travaillant en Ile-de-France qui subissent l'injustice des zones de salaires créées en 1945. Cette différence de traitement est particulièrement ressentie en zone rurale, où le coût de la vie ne semble pas toujours être moindre que dans certaines zones urbaines, plus particulièrement dans le département des Yvelines.
Comme vous le savez, l'indemnité de résidence des fonctionnaires a été créée en 1945 pour tenir compte des variations du coût de la vie d'un secteur géographique à un autre.
A l'origine, l'écart de traitement pouvait atteindre 20 % selon le lieu de travail.
Actuellement, il existe encore trois zones : une zone 1 avec 3 % du salaire brut ; une zone 2 avec 1 % du traitement brut ; enfin, une zone 3 sans aucune indemnité de résidence.
Des disparités existent donc entre des fonctionnaires territoriaux rémunérés au même indice et dont le lieu de travail n'est parfois distant que de quelques centaines de mètres. Cette disparité concerne non seulement les « territoriaux », mais également l'ensemble des agents de l'Etat exerçant dans la commune et rémunérés sur une échelle indiciaire de la fonction publique, comme les enseignants ou le personnel de La Poste.
Aujourd'hui, le contexte qui avait conduit à instaurer ces zones est différent et le coût de la vie en Ile-de-France, y compris dans les zones rurales, ne peut être comparé à celui des autres régions.
Depuis l'origine du classement des communes en zones, certaines ont réussi à obtenir le classement en zone 1. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir, dans un souci d'équité, faire procéder au classement en zone 1 de la commune de Bouafle, qui m'a saisi de ce dossier, et, peut-être, aussi d'autres communes situées au coeur du département des Yvelines.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le niveau de l'indemnité de résidence des fonctionnaires affectés en Ile-de-France.
Vous l'avez d'ailleurs rappelé, tout fonctionnaire ou agent de l'Etat perçoit, en sus du traitement de base, une indemnité de résidence sur le fondement de l'article 20 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires.
L'écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus réduit, qui était de 20 % au début des années soixante, n'est plus que de 3 % aujourd'hui. En effet, une indemnité de 3 % concerne essentiellement les zones urbanisées de l'Ile-de-France et de la région d'Aix-Marseille, où résident environ 30 % des agents, et une indemnité de 1 % concerne un ensemble de localités où résident environ 20 % des agents. La majorité des agents ne perçoit donc pas, en France, d'indemnité de résidence.
L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnité et pour tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine.
Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE, l'Institut national de la statistique et des études économiques, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. Une règle similaire s'applique aux agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle.
A l'occasion du recensement général de population qui est intervenu en mars 1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE, sans incidence, il est vrai, sur la situation de la commune de Bouafle, qui se trouve en zone 2, avec un taux de 1 %.
Le Gouvernement considère qu'il n'y aurait pas de sens à modifier le classement d'une commune sans engager une réflexion sur l'évolution comparée des niveaux de vie sur l'ensemble du territoire. Je ne suis donc pas en mesure de répondre favorablement à votre demande, qui ne manquerait pas de provoquer des demandes reconventionnelles incompatibles avec un traitement véritablement équitable de la question.
M. Nicolas About. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat de la réponse qu'il vient de m'apporter, même si elle n'est pas favorable.
Je souhaiterais que l'on soit un petit peu moins caricatural dans le découpage des zones. En effet, il suffit d'être rattaché à une organisation intercommunale dont une des communes bénéficie d'un tel taux pour en bénéficier également. Reconnaissez-le, c'est tout de même paradoxal, car les charges d'un fonctionnaire qui a la chance d'habiter un village rattaché à une grosse agglomération ne sont pas différentes de celles d'un fonctionnaire qui habite dans le village voisin qui, lui, n'est pas rattaché à une commune plus importante.
Dans un souci d'équité, nous devons traiter l'ensemble de la région d'Ile-de-France de la même façon, sachant que les fonctionnaires sont confrontés au même coût de la vie sur l'ensemble de la région. Je vous remercie de ce que vous ferez, en ce sens, monsieur le secrétaire d'Etat.
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