Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 09/11/2001
Question posée en séance publique le 08/11/2001
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
En cette fin d'année, de nombreuses questions inquiètent l'agriculture française : comment les marchés vont-ils réagir face au contexte économique actuel ? La filière bovine résistera-t-elle à la crise dans laquelle l'a plongée la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine ? Quel sera l'impact des négociations agricoles internationales sur la politique agricole commune ?
A ces incertitudes conjoncturelles, dont l'issue dépendra de l'engagement politique et financier du Gouvernement, s'ajoute l'inquiétude des agriculteurs qui viennent d'être confrontés à des conditions climatiques exceptionnelles.
C'est notamment le cas des agriculteurs de l'arrondissement de Dunkerque, qui ont connu cette année une pluviométrie sans précédent.
Les pluies particulièrement abondantes du printemps avaient contraint les agriculteurs à repousser les semis, et à retarder d'autant les récoltes.
En outre, la pluviométrie exceptionnelle du mois de septembre a provoqué des inondations sur plusieurs milliers d'hectares, ce qui a entraîné une forte baisse des rendements et, pour certains exploitants, la perte irrémédiable de la totalité de leur récolte.
Les cultures industrielles, les céréales et les légumes frais sont les cultures les plus gravement touchées.
S'agissant de la pomme de terre, la fédération nationale des producteurs a qualifié la situation de catastrophique.
Pour le lin, 60 % de la production restera dans les champs. Quant à la partie récoltée, elle est constituée de fibres de mauvaise qualité qui ne peuvent intéresser les industries de transformation.
Dans ce contexte, près d'un millier d'agriculteurs de la Flandre, répartis sur soixante-dix communes, sont dans une situation financière inextricable.
Bien entendu, les répercussions économiques et sociales sont dramatiques pour l'ensemble des entreprises qui gravitent autour de ces cultures sinistrées.
Ainsi, certains négociants en pommes de terre ne pourront pas honorer leurs contrats avec les industriels, faute de quantité, et ne pourront pas exporter, faute de qualité. Dès lors, ils n'embaucheront pas non plus de saisonniers.
Enfin, les entreprises linières n'ont pas d'autre choix que de mettre une partie de leur personnel au chômage technique. C'est donc l'ensemble du potentiel économique régional qui est aujourd'hui menacé.
Face à cette situation, que faire ? D'abord, dans le cadre du projet de loi de finances, il nous faut veiller à ce qu'une aide financière exceptionnelle ainsi que des allégements fiscaux soient consentis. Ces mesures compléteraient la procédure de reconnaissance du caractère de calamités agricoles engagée dès le mois d'octobre pour l'ensemble des zones sinistrées.
Nous attendons à présent l'avis que rendra la commission nationale des calamités agricoles le 13 décembre prochain. Cette reconnaissance s'avère indispensable.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que les critères d'indemnisation se fondent sur des ratios inadaptés à une région de polyculture ? Ensuite, le niveau d'indemnisation demeure très faible. Enfin, la rigueur et la longueur de la procédure...
M. le président. Veuillez poser votre question, madame.
Mme Sylvie Desmarescaux. ... ne permettent pas d'espérer de dédommagement avant un an.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous poserai deux questions (Ah ! sur les travées socialistes) : d'une part, quelles aides d'urgence êtes-vous prêt à mettre en oeuvre pour aider nos professionnels sinistrés ? D'autre part, pouvez-vous nous donner quelques éclaircissements à propos du projet d'assurances récolte ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2001
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des questions agricoles auxquelles M. le Premier ministre et moi-même venons de répondre. J'en viendrai directement à vos deux questions.
S'agissant de la calamité dont ont été victimes la région Nord et la Flandre, M. le ministre de l'agriculture y a immédiatement répondu en obtenant de la Commission européenne des assouplissements significatifs dont ont bénéficié les agriculteurs victimes des inondations et des irrégularités de levée.
Au-delà, madame la sénatrice, la procédure des calamités agricoles a été mise en place. Comme vous l'avez indiqué, la commission nationale des calamités agricoles se réunira le 13 décembre prochain. Je peux vous assurer que les délais d'indemnisation sont inférieurs à ceux que vous avez évoqués. Dans certains cas d'urgence, ces délais ont été ramenés à quinze jours, à deux mois ; ils sont, en tout état de cause, inférieurs à six mois. J'ajoute que les bénéficiaires de cette procédure bénéficient d'un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti.
Concernant le projet d'assurance récolte, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement. La remise de ce rapport est en cours.
Conformément aux orientations de ce rapport, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de doter le chapitre 46-33 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche d'une somme de 70 millions de francs.
D'une part, 20 millions de francs seront affectés au fonds de garantie des calamités agricoles, au titre de la participation de l'Etat aux ressources nécessaires à l'indemnisation des risques non assurables pris en charge par ce fonds.
D'autre part, 50 millions de francs permettent d'appuyer, via des prises en charge partielles de primes, le développement de nouveaux produits d'assurance récolte que vont proposer les assureurs dès 2002 - je pense notamment aux contrats combinés gel et grêle en arboriculture et en viticulture - et de reconduire l'aide traditionnelle aux contrats simples d'assurance grêle.
Cet appui au développement de l'assurance récolte s'ajoutera à la disposition, instaurée en 2001, exonérant les contrats d'assurance récolte et mortalité du bétail de la contribution additionnelle constituant la participation professionnelle au fonds de garantie des calamités agricoles.
Les conditions réglementaires relatives aux taux de pertes minima ouvrant droit à l'indemnisation des risques non assurables par le fonds de garantie des calamités agricoles peuvent avoir parfois des effets de seuil.
A cet égard, deux adaptations sont à l'étude.
Il est ainsi envisagé, en concertation avec le ministère de l'économie et des finances, de reconsidérer les seuils d'accès définis en termes de taux de pertes pour l'accès à une indemnisation par le fonds de garantie dans un sens notamment plus favorable aux exploitations diversifiées, qui, malgré des pertes très importantes sur la culture sinistrée, n'atteignent pas toujours le seuil réglementaire de pertes rapportées à l'ensemble du chiffre d'affaires, actuellement fixé à 14 %.
Ainsi, vous l'aurez compris, madame la sénatrice, à la suite de ce rapport, un mécanisme d'assurance récolte sera mis en place qui sera plus favorable à une indemnisation plus rapide et plus importante des agriculteurs.
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