Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/10/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de la mise en place de la monnaie unique européenne pour les petits commerçants et les artisans. Dès le 1er janvier 2002, les petites entreprises devront utiliser l'euro. Elles devront faire face à de multiples contraintes pratiques pour assurer la continuité des ventes entre le 1er janvier et le 17 février 2002. L'achat de nouveaux équipements (logiciels de gestion, matériels de pesée, etc.) est indispensable pour assurer les conversions. Il demande s'il lui est possible de préciser les aides ponctuelles que le Gouvernement a prévues afin que les petits commerçants et les artisans les plus exposés aux contraintes du passage à la nouvelle monnaie fiduciaire franchissent sans difficulté la phase finale d'instauration de cette réforme fondamentale. Dans cet esprit, il lui demande d'indiquer et de chiffrer les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2002 en faveur des commerçants et des artisans.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
Le Gouvernement est conscient des efforts que les petits commerçants et artisans et, d'une manière générale, les petites entreprises doivent consentir pour assurer avec succès le passage complet de l'économie française à la monnaie unique. Le principe général retenu par le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne est que chaque acteur économique supporte le coût de sa propre adaptation à l'euro. Toutefois, pour tenir compte de la spécificité des petites entreprises et du rôle fondamental qu'elles jouent dans le passage à l'euro fiduciaire, le Gouvernement a jugé approprié de prendre plusieurs mesures pour faciliter l'équipement des professionnels. Le prix d'acquisition des matériels et logiciels d'une valeur unitaire inférieure à 381,12 EUR (2 500 F) peut passer en charges déductibles des bénéfices. La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), adoptée le 20 novembre 2001, prévoit un amortissement accéléré sur douze mois des matériels destinés à permettre l'encaissement en euros, y compris le matériel de pesage. De même, les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro peuvent être passées en charges déductibles.
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