Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/10/2001
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations et attentes des cadres de santé des hôpitaux publics, dans la perspective de la promulgation d'un prochain décret portant statut des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. En effet, les intéressés demandent que l'actuel projet de décret soit modifié et intègre, notamment, un véritable statut des cadres de santé définissant clairement leur rôle et leurs missions, reconnaissant leurs responsabilités et revalorisant leurs rémunérations. Par ailleurs, ceux-ci s'inquiètent, étant donné leurs conditions actuelles de travail, des conséquences de la mise en place de l'application de la réduction du temps de travail. Aussi, compte tenu des responsabilités assumées par les cadres de santé de l'hôpital public, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver à ces requêtes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/12/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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