Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques inquiétantes du faible nombre de Français de l'étranger inscrits sur les listes électorales leur permettant de voter dans leur pays de résidence pour l'élection présidentielle française au regard du nombre de Français expatriés. En effet, en 1988, seules 162 496 personnes étaients inscrites et 103 987 d'entre elles avaient voté (63,99 %). En 1995, le nombre d'inscrits est passé à 245 317 dont 130 032 ont voté (53,01 %). Ce nombre de 245 317 sera certainement en augmentation pour les prochaines présidentielles, mais restera proportionnellement nettement inférieur à la moyenne en France. Le nombre de procurations ainsi que les déplacements de moins de 20 000 résidents frontaliers pour voter en France sont loin de combler ce déficit d'électeurs. Comparé au quelque 1 800 000 Français qui résident à l'étranger et eu égard aux frais encourus par l'organisation de ces élections, le nombre d'inscrits à l'étranger apparaît très nettement insuffisant. Il est à noter d'autre part que la liste électorale pour les délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger (liste CSFE différente de celle de la présidentielle) comporte environ 600 000 inscrits contre 245 000 sur la liste présidentielle. En conséquence, devant l'importance du prochain scrutin présidentiel, face à l'urgence (limite d'inscription au 31 décembre 2001) et compte tenu de la transposition à l'étranger des principes électoraux et donc de l'alignement de l'élection nationale avec celle de métropole et des DOM-TOM, il lui demande s'il envisage - comme c'est le cas pour les électeurs en France - une campagne systématique d'information civique auprès des Français de l'étranger pour les inciter à s'inscrire sur la liste électorale dans les consulats avant le 31 décembre. Information qui pourrait outre l'envoi d'un courrier, utiliser le support de TV 5 et de RFI. Il lui demande également s'il projette pour le printemps une campagne d'information civique auprès des Français à l'étranger - comme c'est le cas en France - pour inciter nos ressortissants à participer à cette élection nationale de première importance.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/12/2001
Conformément à l'article L. 12 du code électoral, les Français établis hors de France et immatriculés au consulat dont ils dépendent, peuvent, sur leur demande, être inscrits, selon leur choix, sur les listes électorales de leur commune de naissance, de celle de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence, à condition que celle-ci ait été de six mois au moins, ou de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants, ou de celle sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré. Il leur est ainsi permis de participer à tous les scrutins de caractère local ou national, au besoin en recourant à la procédure du vote par procuration. Dans leur cas, la procuration est établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité de maximale de trois ans. En outre, à l'occasion d'un référendum, de l'élection du président de la République ou de l'élection des représentants au Parlement européen, les Français établis hors de France peuvent, sur leur demande, et en vertu des dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée et de l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée, exercer leur droit de vote dans un centre de vote créé dans le pays où ils résident, dans les ambassades ou les consulats. Pour faciliter l'exercice de leur droit de vote, ils ont la possibilité d'y voter par procuration lorsqu'ils se trouvent dans l'impossibilité de s'y rendre le jour du scrutin. Toutefois, afin d'éviter que le vote pour le scrutin concerné soit double, les Français inscrits sur une liste de centre ne peuvent se prévaloir de leur inscription sur une liste électorale en France pour exercer leur droit de vote dans leur commune d'inscription. Cette disposition suppose donc la radiation préalable de la liste du centre de vote. Le nombre d'électeurs français établis hors de France s'élevait à 123 651 en 1999, 127 845 en 2000 et à 130 167 en 2001, ce qui démontre une augmentation régulière d'inscription sur les listes électorales. Dans la perspective des scrutins majeurs de 2002, ce nombre devrait encore sensiblement évoluer. A ce titre, sans attendre les dates officielles des scrutins, et depuis plusieurs semaines, des instructions ont été données par le ministère des affaires étrangères à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires afin d'informer et de sensibiliser les électeurs concernés. Ces postes ont notamment reçu consigne de rappeler, à toute occasion, la date limite de dépôt de demande d'inscription sur les listes électorales, soit le 31 décembre 2001. L'information est en effet dispensée directement auprès des ressortissants français qui se rendent dans les locaux consulaires, quel que soit l'objet de leur visite. A cette occasion, une notice explicative, intitulée " comment exercer votre droit de vote ", leur est remise. Par ailleurs, les sites Internet des postes proposent, dans la mesure du possible, une information relative à l'inscription sur les listes électorales. En outre, à l'occasion de rencontres, de réceptions ou de l'envoi de la lettre consulaire ou de tout autre bulletin d'information diffusé par les services consulaires, les Français sont avisés des conditions d'exercice du droit de vote. Enfin, des tournées consulaires sont prévues afin de recueillir toute demande de procuration de vote, même auprès des concitoyens résidant dans les zones isolées. Les postes diplomatiques veillent donc à la diffusion de l'information à l'égard des ressortissants français. L'ensemble de ces mesures atteste du souci du Gouvernement de favoriser et de faciliter l'exercice du droit de vote par les ressortissants français vivant à l'étranger.
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