Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les premières statistiques relatives à l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français ayant atteint l'âge de dix-huit ans prévue par la loi du 10 novembre 1997. Les statistiques montrent en effet que l'application de cette loi ne répond pas pleinement à ce qu'a souhaité le législateur. Conscient de la dimension civique de cette inscription à la veille d'une année d'élection présidentielle, il lui demande quel est le dispositif mis en place par les consulats à l'étranger pour inscrire d'office les jeunes qui ont atteint l'âge de dix-huit ans sur les listes électorales et les sensibiliser à la nécessité de vérifier la réalité de leur inscription. Il souhaite également connaître le nombre de ces jeunes Français inscrits automatiquement sur les listes électorales des consulats.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/11/2001
La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 entraîne l'inscription d'office sur les listes électorales en France des personnes qui acquièrent la condition d'âge pour être électeurs entre la dernière et la prochaine clôture définitive des listes électorales. Mais le bénéfice de cette loi ne peut, en l'état actuel des textes, être étendu aux jeunes Français de l'etranger dont l'inscription sur les listes de centre de vote reste régie par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui dispose, en son article 3, que l'inscription sur une liste de centre de vote est faite " à la demande des intéressés ". Le ministère des affaires étrangères n'est donc pas en mesure de mettre en place un dispositif spécifique au sein des consulats à l'étranger afin d'inscrire d'office sur les listes électorales les jeunes gens qui ont atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, pour sensibiliser les jeunes de dix-huit ans résidant à l'étranger à la nécessité de vérifier leur inscription sur les listes électorales, une lettre est adressée chaque année depuis 1997 par les consultats à chacun d'entre eux. Elle les informe des possibilités de vote ouvertes aux Français établis hors de France et les invite à demander " avant le 31 décembre 2001 " leur inscription sur une liste de centre de vote ou sur la liste d'une commune de rattachement en France. L'âge de dix-huit ans doit être atteint au 31 mars 2002 pour une inscription sur une liste de centre de vote et au 28 février 2001 pour une inscription sur une liste en France.
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