Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à favoriser le développement de la petite entreprise et de l'emploi en assurant un meilleur accès au financement, autour de cinq points : pérenniser l'engagement de l'Etat en matière de financement des petites entreprises, créer un crédit d'impôt pour soutenir l'investissement, inciter fiscalement les particuliers à investir dans les entreprises individuelles, améliorer le recours aux sociétés de caution mutuelle, et enfin étendre le prêt à la création d'entreprise (PCE) aux repreneurs. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
- page 3362
La question est caduque
Page mise à jour le