Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à favoriser le développement de la petite entreprise et de l'emploi en allégeant les charges et en simplifiant la vie de la petite entreprise, autour de cinq points : faciliter l'accès aux dispositifs d'aide publique et accélérer leur versement, instaurer un avantage fiscal en contrepartie de toute nouvelle mesure contraignante, mettre fin à la pratique de demandes formelles d'exonération, encourager l'harmonisation des réglementations entre les caisses sociales de travailleurs indépendants, et enfin renverser la charge de l'établissement du montant des cotisations sociales dues pour l'emploi des salariés. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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La question est caduque
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