Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à renforcer la pérennité et l'adaptabilité des petites entreprises en suivant l'évolution des métiers, autour de trois points : tenir compte de l'évolution des métiers et des technologies au sein du répertoire des métiers, garantir la qualification professionnelle des entreprises immatriculées au répertoire des métiers et enfin faciliter l'adaptation des formations et des titres aux besoins des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/2002
Les petites entreprises, et notamment les entreprises artisanales, représentent en France un secteur de première importance. En effet, le tissu économique est majoritairement constitué d'entreprises de moins de 50 salariés (2,4 millions hors agriculture, soit près de 99 % de l'ensemble des entreprises). Favoriser la modernisaton et le développement de ces opérateurs économiques de proximité, c'est promouvoir un secteur à fort potentiel de création d'emplois, mais aussi préserver les choix du consommateur, l'équilibre du territoire, le savoir-faire et l'esprit entrepreneurial. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'élaborer une loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat. Dans cette perspective, une mission a été confiée à deux parlementaires, MM. Didier Chouat, députés des Côtes-d'Armor, et Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, avec pour objectif d'identifier les améliorations en matière financière, fiscale, sociale, juridique, administrative et culturelle, de nature à encourager la pérennité et la croissance des petites entreprises et des entreprises artisanales. Le Gouvernement, dans son travail de réflexion préparatoire, a procédé à l'expertise technique des 55 propositions formulées dans le document élaboré en commun par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Par ailleurs, il a travaillé sur la base de préconisations du rapport remis par les deux parlementaires qui ont eux-mêmes intégré les propositions émises par les professionnels. Le projet de loi concerne l'ensemble des 2 millions de petites entreprises, qu'elles soient artisanales, commerciales ou de services. Il a pour but de corriger les handicaps structurels dont elles souffrent, qui pèsent sur leur compétitivité et freinent leurs capacités de développement, d'améliorer leur environnement en atténuant les disparités de traitement entre petites et grandes entreprises, de favoriser leur attractivité pour les salariés et d'accroître la culture entreprenariale. Il vise également à favoriser le développement de ces entreprises aux différents stades de leur vie en facilitant leur financement, mais aussi en assurant les conditions d'une transmission qui permettent leur sauvegarde. Il veille à sécuriser l'entrepreneur individuel et son conjoint en renforçant le statut de ce dernier. Ces axes du projet de loi rejoignent donc les préoccupations des artisans. Le texte, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, prend en compte plus des 2/3 des 55 mesures proposées par les instances représentatives des artisans, soit en totalité, soit partiellement pour des raisons d'ordre technique. Les dispositions figurant dans ce projet de loi prennent place dans un ensemble de mesures dont certaines relèvent d'autres dispositions législatives, de décrets ou de conventions, qui constitue un projet global et choérent d'action des pouvoirs publics en direction des petites entreprises et des entreprises artisanales pour favoriser leur croissance. C'est le développement des entreprises, leur inventivité et leur pérennité, dans un environnement disponible à l'esprit d'entreprendre, qui font l'ambition de ce projet, nouvelle étape de la politique conduite par le Gouvernement pour assurer la croissance et les emplois.
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