Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des agents publics non titulaires, âgés de plus de cinquante-huit ans, justifiant de 160 trimestres de cotisation à la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie), mais totalisant moins de quinze années de travail dans le service public. Il lui demande si ces agents ne pourraient pas bénéficier, soit de la préretraite à laquelle peuvent prétendre, dans le secteur privé, les salariés âgés de plus de cinquante-huit ans justifiant de 160 trimestres de cotisation à la CRAM, soit du congé de fin d'activité créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, modifiée par l'article 128 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1999) et auquel peuvent prétendre les agents publics âgés de plus de cinquante-six ans, justifiant de quarante années de cotisation aux différents régimes de base et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'agent public. Dans le cas contraire, sachant qu'un salarié ayant effectué la quasi-totalité de sa carrière en qualité d'agent public non titulaire et seulement quelques années en entreprise bénéficiera à partir de cinquante-huit ans d'une préretraite, s'il justifie de 160 trimestres de cotisation à la CRAM, il souhaiterait connaître les mesures d'équité qu'elle pourrait envisager de prendre afin que ces agents publics non titulaires totalisant, certes, moins de quinze ans de service public, mais justifiant de 160 trimestres de cotisation, puissent, eux aussi, bénéficier, à partir de cinquante-six ou cinquante-huit ans, d'une retraite anticipée.
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La question est caduque
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