Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la profession agricole quant à une baisse supplémentaire des prix dans l'Union européenne, suite à la décision de la Commission européenne de supprimer un élément de protection de 10 euros/tonne dans le calcul des droits à l'importation des céréales provenant de la Méditerranée, de la mer Noire et de la Baltique. En conséquence, il lui demande s'il envisage la suspension de la modulation, qui affecte également de nombreux tabaculteurs de la région Poitou-Charentes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
La Commission européenne a décidé de supprimer le droit additionnel de dix euros par tonne de céréales importées en provenance de la mer Noire ou de la mer Baltique, au motif de renforcer la fluidité sur le marché communautaire et d'empêcher un décrochage de nos prix par rapport au marché mondial. La France s'est opposée à cette mesure, susceptible de favoriser les importations au détriment de la production communautaire, alors même que les ventes à l'exportation de nos céréales principales, le blé et l'orge, sont réalisées sans subvention, les produits issus du maïs continuant cependant de bénéficier de restitutions positives. Elle a également déploré cette décision qui constitue une diminution unilatérale de la protection communautaire ne trouvant aucune contrepartie dans le cadre des négociations d'élargissement. La modulation des aides directes à l'agriculture prévue dans les accords de Berlin s'inscrit dans une perspective de réorientation des soutiens en faveur des actions de développement rural qui répondent mieux aux attentes sociales et font l'objet d'une meilleure acceptation internationale. S'il s'agit d'un mouvement de fond qu'il convient de poursuivre et de renforcer, la modulation est aussi une mesure qui peut évoluer. En particulier, l'un des objectifs de la France dans le cadre de la révision à mi-parcours des accords de Berlin est de rendre obligatoire ce dispositif de rééquilibrage des soutiens depuis les politiques de marchés vers les actions de développement rural. Un mécanisme comme la dégressivité des aides directes pourrait ainsi être mis en oeuvre au plan européen, venant se substituer aux régimes nationaux existants. La modulation est un signal important en direction du monde agricole comme de la société pour lui montrer que la politique agricole commune évolue et est toujours à l'écoute des attentes de la société. Pour l'immédiat, le Gouvernement est naturellement attentif aux préoccupations des agriculteurs. C'est ainsi que dans la mise en oeuvre de la modulation, il a toutjours été apporté des réponses aux questions spécifiques posées par certaines filières ou certaines exploitations confrontées à des difficultés. Pour la campagne 2002, le taux de prélèvement définitif 2001 sera calculé sur la base des coefficients de Marge Brute Standard 1996, publiés en 2001 et représentatifs de la période triennale 1995-1996-1997. Ces coefficients présentent en moyenne une hausse d'environ 21 % par rapport à ceux qui sont utilisés actuellement. De plus, l'augmentation de certaines aides directes décidée lors de la réforme de Berlin conduirait également, si aucune décision n'était prise, à une hausse des prélèvements au titre de la modulation. Dans ce cadre et dans le but de ne pas accroître, voire de diminuer globalement la pression exercée au titre de la modulation et de tenir compte des difficultés de certaines filières, il a été décidé de modifier les modalités de calcul du taux définitif de modulation des paiements 2001. Pour cela, les paramètres actuels (SMIN et SMAX) seront respectivement portés à 70 000 écus et 170 000 écus.
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