Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 25/10/2001
M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la confusion fréquente tendant à considérer les " inadaptés sociaux " comme des personnes handicapées. En effet, on constate qu'un nombre croissant de personnes en situation précaire (chômage de longue durée) veulent être reconnues en tant que " travailleurs handicapés " par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Or, le handicap, tel que défini par le décret du 4 novembre 1993, est un désavantage permanent résultant d'une déficience ou d'une incapacité, alors que l'inadaptation sociale ne se définit pas comme un état mais comme une situation provisoire qui peut, heureusement, se modifier. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux personnes handicapées de conserver leurs acquis et leurs statuts régis par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et d'envisager des textes spécifiques aux personnes en situation précaire.
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La question est caduque
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