Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 25/10/2001
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'importance du combat mené par les instances concernées en vue de faciliter l'accès du plus grand nombre à des couvertures complémentaires non sélectives et viagères. Une récente enquête du Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé est venue le rappeler : les couvertures complémentaires santé de qualité sont aujourd'hui inaccessibles pour des millions de Français. La couverture maladie universelle, si elle constitue un progrès réel, n'apporte cependant qu'une réponse partielle en raison des importants effets de seuil qu'elle génère. Par ailleurs, des craintes réelles apparaissent relativement au coût du risque assumé par les mutuelles les plus engagées dans cette démarche de solidarité, c'est pourquoi d'autres mesures doivent être prises pour favoriser l'accès aux couvertures qu'elles assument. Une mesure comme la déductibilité fiscale des couvertures mutualistes permettrait de renforcer les possibilités d'accès aux garanties proposées. Elles rétablirait, en outre, l'équilibre entre les offres de ces mutuelles et celles de certains contrats groupe assurés par les entreprises, et de certains contrats privés bénéficiant déjà d'une telle déductibilité, d'une part, et, d'autre part, un crédit d'impôt pour les non-imposables, dans un souci d'équité. Il lui demande de bien vouloir prendre ces requêtes en considération car il est impératif d'assurer à chaque Français, quel que soit le montant de ses revenus, la possibilité de se protéger efficacement et de façon solidaire, au moyen d'un dispositif fiscal incitatif.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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