Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/10/2001
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises placées sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés. Toujours soumises au paiement de la taxe professionnelle sur une base spécifique, ces dernières n'ont pas pu bénéficier des allégements fiscaux résultant de la réforme de 1998 qui a supprimé la base salaires de l'assiette de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il envisage de revoir la situation fiscale de cette catégorie de contribuables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/11/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe, en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables, qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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