Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 25/10/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour accéder aux bureaux de vote, En effet, à l'approche d'une année électorale importante, certains de ces citoyens ne peuvent toujours pas exercer leur devoir électoral car leurs bureaux de vote ne sont pas aménagés en conséquence. C'est pourquoi il lui demande de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que les personnes à mobilité réduite puissent exercer ce droit normalement garanti par la loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/12/2001
Afin de faciliter le vote des personnes handicapées, il appartient au maire d'aménager les locaux de vote de façon à les rendre, dans la mesure du possible, aisément accessibles. A cet égard, les services du ministère de l'intérieur ne manqueront pas, dans les instructions qui seront transmises aux maires à l'occasion des scrutins de 2002, d'insister sur ce point. En outre, aux termes de l'article R. 34 du code électoral, tous les électeurs reçoivent à leur domicile, avant le scrutin, les bulletins de vote des candidats ou des listes. L'électeur handicapé a ainsi la possibilité de sélectionner à l'avance le bulletin de son choix. Enfin, l'article L. 64 permet à tout électeur atteint d'infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l'accomplissement des formalités de vote.
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