Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/10/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des boulangers, boulangers-pâtissiers artisanaux, quant à l'application de la réduction du temps de travail. Compte tenu des contraintes particulières liées à la nature de leur activité et des difficultés que cette profession rencontre en matière d'embauche, ces derniers attendent qu'une adaptation de la réduction du temps de travail soit réalisée sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail. Cet article dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué, après information de l'inspecteur du travail, est fixé par décret. Déjà, en 1982, par avenant n° 16 du 26 juillet 1982, cette profession avait fixé ce contingent à 329 heures par an. Le Gouvernement avait alors accepté d'étendre cet avenant par arrêté du 14 décembre 1982 et de prendre le décret n° 82-946 du 5 novembre 1982 fixant un contingent supplémentaire pour cette profession. En juin 2001, un accord a été conclu entre l'organisation professionnelle et les organisations de salariés ayant pour objectif de réduire le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficient des aides. Ce calendrier d'aménagement prévoit un contingent de 282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005 et 188 heures à partir de 2006. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à cette proposition.
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La question est caduque
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