Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le GIRZOM (groupe interministériel pour la restructuration des zones minières) a été créé en 1972. Son périmètre d'intervention, délimité à l'époque, ne comprend que trente communes du bassin houiller lorrain. Il en résulte une situation profondément injuste car même certaines communes sous le territoire desquelles l'exploitation minière se poursuivait encore récemment, sont arbitrairement exclues des crédits GIRZOM. Afin de pallier cette carence de l'Etat, le conseil régional de Lorraine avait retenu un périmètre élargi regroupant 183 communes du bassin houiller lorrain. Toutefois, depuis 1999, le contrat de plan Etat-région et le programme " après-mines " ont conduit à un alignement du périmètre régional sur celui fixé par l'Etat. Afin d'éviter des discriminations injustes, il lui demande si, dans une logique constructive d'organisation de " après-mines ", le périmètre GIRZOM ne pourrait pas être étendu aux communes du bassin houiller sous le territoire desquelles le charbon a été exploité et à celles où sont domiciliés de nombreux mineurs. Plus précisément, le périmètre ne pourrait-il pas être élargi à toutes les communes qui perçoivent ou qui ont perçu par le passé la redevance des mines.
- page 3359
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relative au périmètre d'intervention du GIRZOM. Le volet " après-mines " du contrat de plan Etat-région a fait l'objet d'une convention d'application qui a été signée le 9 août 2001 par l'Etat, la région et les trois départements lorrains concernés. La démarche " après-mines " s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire à sept ans et comporte plusieurs types d'actions constituant les leviers d'un développement durable. Les objectifs de cette démarche sont organisés autour de trois axes et parmi l'ensemble des mesures de l'axe 2, portant sur l'attractivité des territoires, figure une série de mesures relatives à la requalification des espaces dégradés et de l'habitat. En faveur de la requalification urbaine dans le bassin houiller, l'Etat, la région et le département mobiliseront respectivement : Etat : 21,34 MEUR ; région lorraine : 9,60 MEUR ; département de la Moselle : 4,12 MEUR. Préalablement, dans l'ancien contrat de plan, les crédits ex-GIRZOM de l'Etat bénéficiaient effectivement à un nombre limité de communes ; il s'agissait des communes anciens sièges d'exploitation ou qui avaient un patrimoine minier sur leur territoire. Ces crédits devaient permettre, à l'origine, la remise à niveau du patrimoine des houillères du bassin lorrain (voirie et réseaux divers
- page 645
Page mise à jour le