Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Il convient de souligner que la proportion des personnes handicapées n'est ici que de 3,06 % au sein des administrations de l'Etat. Le taux fixé par la loi étant de 6 %. Il prend acte des nouveaux engagements des pouvoirs publics en la matière et demande sur quelle base sera calculée la pénalité versée au fonds interministériel d'insertion par les administrations ne respectant pas les objectifs gouvernementaux.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/01/2002
Ainsi qu'il a été rappelé par l'honorable parlementaire, les ratios d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat se situent en deçà de l'objectif fixé par la loi. C'est pourquoi le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ont signé le 9 octobre 2001, avec cinq syndicats représentatifs des agents de l'Etat, un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés. Il importe, toutefois, de rappeler que la comparaison des taux d'emploi des handicapés dans la fonction publique avec l'objectif de 6 % est parfois délicate. En effet, tous les travailleurs handicapés de la fonction publique ne sont pas recensés. Ainsi, une personne ayant intégré la fonction publique sur un emploi réservé, puis ayant eu une évolution de carrière ne nécessitant aucun dispositif spécifique, ne sera pas systématiquement intégrée au nombre des travailleurs handicapés. Il en sera de même pour une personne ayant acquis son handicap après son entrée dans la fonction publique et ne bénéficiant pas d'une allocation temporaire d'invalidité. Cette situation sera aussi celle des fonctionnaires handicapés titulaires n'ayant pas demandé le renouvellement de leur agrément par la Cotorep (ces agréments ne sont délivrés que pour une période de cinq années et ne sont pas automatiquement renouvelés). En outre, les taux figurant dans les statistiques sont des taux concernant l'ensemble des agents publics en fonction ; il ne reflètent qu'imparfaitement la proportion de travailleurs handicapés recrutés ces dernières années. Ainsi, si les taux d'emplois des travailleurs handicapés dans la fonction publique ne sont pas satisfaisants, ils sont cependant plus élevés que ce que les chiffres bruts laissent supposer. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord, les administrations devront élaborer des plans trisannuels d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique, aux termes desquels le nombre de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi devra atteindre, chaque année, 6 % du nombre des recrutements du ministère. Afin d'évaluer correctement les efforts d'insertion réalisés par les ministères, une attention particulière sera portée à l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des données statistiques. Ainsi, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat saisira prochainement la CNIL d'un projet permettant aux administrations d'intégrer des données concernant le handicap dans les systèmes informatiques de gestion du personnel. L'amélioration du système d'information sur l'insertion des handicapés dans la fonction publique permettra d'évaluer précisément le résultat des plans pluriannuels d'insertion des handicapés élaborés par chaque ministère. Au vu de ces résultats, une commission composée de représentants des ministres chargés de la fonction publique, de la santé, des personnes handicapées et du budget fixera, le cas échéant, une pénalité aux administrations n'ayant pas atteint leurs objectifs. Il pourra s'agir d'une pénalité financière infligée au ministère ou de l'interdiction qui lui sera faite d'offrir les postes non pourvus par des personnes handicapées à des agents qui ne seraient pas bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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