Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 18/10/2001
M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 29410 parue au Journal officiel, questions écrites du Sénat du 30 novembre 2000, et demeurée à ce jour sans réponse.
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La question est caduque
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