Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/10/2001
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la récente loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (n° 2001-588 du 4 juillet 2001). Applicable depuis le 5 juillet 2000, cette loi ambitieuse et généreuse ne semble pour l'heure connaître qu'une application insatisfaisante des diverses modalités qu'elle prévoyait. Trois mois après sa promulgation, certaines patientes ne peuvent en effet toujours accéder, ou dans des conditions difficiles, à ces interventions, dont la durée légale avait été rallongée. La présidente de la délégation aux droits des femmes, député, évoque à cet égard des " poches de résistance ", se référant au refus de certaines équipes hospitalières de procéder à ces interruptions tardives. Par ailleurs, il est apparu que certains établissements hospitaliers continuaient de solliciter de ces patientes la production de l'attestation d'entretien social, modalité ayant été pourtant rendue facultative par le législateur. Devant cette situation grave et injustifiée, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions peuvent être prises à court terme, afin non seulement de faciliter la liberté d'un choix qui souvent se présente pour ces femmes comme une étape difficile, mais aussi de permettre à la loi votée par la représentation nationale d'être appliquée également sur l'ensemble du territoire français.
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La question est caduque
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