Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la fiscalité appliquée à la batellerie. Il s'agit plus particulièrement du renouvellement du matériel amorti qui donne lieu à une taxation sur la plus-value sauf si le chiffre d'affaires est resté inférieur à 350 000 francs pendant les deux années précédentes. Une péniche constitue un investissement lourd, manifestement le seuil fixé est trop bas. Il demande si le Gouvernement est favorable à un relèvement de ce seuil à un niveau raisonnable, ceci permettant, d'une part, de favoriser des investissements et, d'autre part, de contribuer au rajeunissement de la profession.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/02/2002
Le développement du transport fluvial s'inscrit clairement dans la politique du gouvernement visant à favoriser le recours aux modes de transports alternatifs à la route. A ce titre, l'effort de modernisation des professions, notamment de la batellerie artisanale, qui a été engagé ces dernières années, se poursuivra. Il convient de rappeler que, jusqu'à l'année 2000, la politique de l'Etat en faveur des transporteurs fluviaux a eu comme objectif principal de réduire les surcapacités structurelles de la flotte et d'aider les professionnels de la batellerie à préparer la suppression du tour de rôle, intervenue en janvier 2000. C'est ainsi que pour les cinq dernières années, dans le cadre des orientations arrêtées au niveau européen, un total de 161,4 millions de francs (24,61 millions d'euros) a été consacré aux aides aux transporteurs fluviaux, principalement sous forme de primes aux déchirage des bateaux et pour la modernisation de la flotte. Le nouveau plan d'aides pour les années 2001 à 2003 a été réorienté pour tenir compte de l'essor que connaît le trafic fluvial (+ 28 % entre 1997 et 2000). Il s'agit d'accroître la compétitivité du transport fluvial et de faciliter l'accès à de nouveaux marchés. Des aides sont ainsi octroyées pour des investissements permettant une adaptation technique des bateaux, pour des équipements permettant des économies d'énergie et pour des innovations techniques. Ce plan d'aides complète les allocations complémentaires versées aux bateliers partis en retraite anticipée avant 2000 ainsi que les actions de Voies navigables de France (VNF) et des organisations professionnelles en faveur de la formation initiale et continue dans le cadre du Centre de formation des apprentis de la navigation intérieure et de l'Institut supérieur de la navigation intérieure, dont l'ouverture est prévue en septembre 2002. Sur le plan budgétaire, 762 200 euros (près de 5 millions de francs) sont inscrits au budget de l'Etat et 2 286 735 euros (près de 15 millions de francs) sur le budget de VNF pour l'année 2002. Par ailleurs, les questions relatives à la fiscalité soulevées par les entreprises de batellerie artisanale ont fait l'objet d'études approfondies et de propositions, afin que des solutions favorables au développement de la profession puissent être envisagées au niveau interministériel. C'est dans ce contexte que se poursuit l'étude des aménagements possibles en matière de taxation sur les plus-values réalisées en cas de cession d'un bateau, sujet qui concerne en premier lieu le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En matière d'infrastructures, enfin, le Gouvernement a engagé un effort soutenu et durable de fiabilisation et de modernisation du réseau de voies navigables, avec une augmentation des crédits d'investissement de l'Etat de 60 % de 1997 (350 millions de francs soit 53,36 millions d'euros) à 2001 (550 millions de francs soit 83,85 millions d'euros). Cet effort sera intensifié dans les années à venir, l'Etat ayant contractualisé sur la période 2000 - 2006, avec l'ensemble des régions concernées par la restauration et l'aménagement du réseau existant de voies navigables, un programme d'environ 5 milliards de francs (762,2 millions d'euros), soit six fois plus que sur la période 1994-1999. Les schémas multimodaux de services collectifs de transport confirment la volonté du Gouvernement de développer le transport fluvial en France en modernisant le réseau le plus utile au transport de marchandise dans un délai d'une dizaine d'années, avec l'objectif de doubler le trafic à cette échéance, et en désignant la liaison Seine-Nord comme l'un des projets d'infrastructure majeurs de ce début de siècle. Le principe retenu par le Gouvernement est celui d'un aménagement progressif de cette liaison, consistant à aménager le canal Dunkerque-Escaut et les liaisons avec la Belgique, à moderniser les ouvrages de la Seine et de l'Oise, avant de réaliser un nouveau canal entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut. Près de 2 milliards de francs (304,9 millions d'euros) d'investissements sont ainsi d'ores et déjà prévus sur la période 2000-2006 pour améliorer en priorité la desserte fluviale des ports maritimes du Havre, de Rouen et de Dunkerque.
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