Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 18/10/2001
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des ostéopathes dont la pratique n'est toujours pas reconnue officiellement en France. Un rapport sur les médecines dites " non conventionnelles " avait été demandé par le ministère de la santé en juillet 1999, un groupe de travail présidé par le professeur Nicolas avait été constitué à cet effet et a rendu ses conclusions il y a plus d'un an. Ce rapport à ce jour n'a pas été rendu public. Alors que de nombreux patients ont recours aux compétences d'ostéopathes qui suivent une formation de plusieurs années, cette profession ne dispose pas d'un statut légal. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de rendre public la synthèse des travaux du groupe Nicolas, quelles suites il entend lui donner, et s'il est envisagé d'étudier les conditions permettant un exercice réglementé et reconnu de l'ostéopathie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/11/2001
Aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Un groupe de travail présidé par M. le professeur Guy Nicolas a été réuni afin d'établir un premier bilan de la situation démographique de ces professions et de mener une réflexion sur les formations dispensées. Des concertations sont maintenant en cours avec les professionnels concernés afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre des principales conclusions du groupe de travail. Par ailleurs, une disposition du projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, visant à la reconnaissance du titre d'ostéopathe a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier.
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