Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 18/10/2001
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les projets de décrets visant à permettre de régler la situation juridique et la gestion à long terme du régime spécial mutualiste des industries électrique et gazière. Le 23 janvier 2001 a été signée une plate-forme, résultat de négociations et de compromis entre les fédérations syndicales et la direction du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF (DPRS) afin de répondre à la demande du Gouvernement d'un accord entre les gestionnaires du régime et les directions d'EDF-GDF. Or les représentants des agents réunis en assemblée générale regrettent vivement que certains points jugés essentiels de cet accord ne figurent pas dans les projets de décret. Il s'agit de l'ouverture des droits pour les ayants droit jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire, du maintien en l'état de la gestion par les élus du personnel, du maintien de la répartition des cotisations et de l'autonomie de gestion des CMCAS. Il lui demande s'il entend tenir compte des remarques formulées par les représentants des agents des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière (CMCAS) afin que les décrets qui seront publiés soient conformes à la négociation et aux décisions qui ont eu lieu.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/12/2001
Dans le cadre de la réforme du régime spécial de sécurité sociale des personnels des industries électrique et gazière, les discussions qui ont eu lieu depuis 1997 ont abouti à la signature par Electricité de France et Gaz de France, d'une part, et les fédérations syndicales représentatives du personnel, d'autre part, de deux conventions. L'une, du 21 juillet 1999, a permis la modernisation informatique du régime grâce à un financement de 70 MF (10,672 MEUR) par les entreprises. L'autre, du 23 janvier 2001, porte sur l'évolution du régime complémentaire et, au-delà des aspects techniques, prévoit un plan financier pluriannuel ainsi qu'un objectif d'amélioration de la performance de la gestion qui devrait se traduire par une réduction des charges administratives. Celles-ci devront atteindre 100 MF (15,245 MEUR) par an au 31 mars 2005. Cet effort d'économie est soutenu, jusqu'à cette date et à concurrence de 100 MF, par un abondement de 100 % de la part des entreprises. Ces avancées significatives ont rendu possible l'élaboration des projets de textes qui traduisent réglementairement les dispositions de la convention du 23 janvier 2001. Ces textes, dont le contenu est de nature à conforter le régime spécial de sécurité sociale, ont été soumis, le 28 août 2001, à l'avis des organisations syndicales représentatives du personnel, des fédérations des employeurs et à la commission nationale supérieure du personnel. Ils seront soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz très prochainement. La concertation sur les projets de textes se poursuit toutefois et certains points de la réforme en cours sont susceptibles de faire l'objet d'amendements proposés tant par les partenaires sociaux que par le Gouvernement lors de leur examen par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Par ailleurs, la mise en oeuvre des principales mesures prévues par la convention du 23 janvier 2001 afin de permettre, notamment, la mise en place technique de la trésorerie et l'amélioration des prestations du régime complémentaire a été autorisée à compter du 1er avril 2001. La demande qui concerne l'ouverture des droits pour les ayants droit jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire, soutenue par l'ensemble des fédérations syndicales, est en cours d'expertise technique afin de déterminer aussi précisément que possible son coût pour le régime complémentaire avant toute décision. Enfin, la modification qui permettra aux jeunes arrivants dans les industries de se porter candidats aux élections des conseils d'administration des caisses d'action sociale (CAS) au terme d'un an de présence, au lieu de trois, a été incluse dans les projets en cours d'examen pour répondre à une demande des personnels.
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