Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions avancées par certains partenaires communautaires concernant l'âge limite des mineurs pouvant bénéficier d'une procédure de regroupement familial. Il demande quelle est la position du Gouvernement français vis-à-vis de ce dossier délicat et des divergences entre la Commission et la République fédérale d'Allemagne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
Un projet de directive portant sur le droit au regroupement familial des étrangers ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne a été présenté par la Commission européenne. Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre des orientations du traité d'Amsterdam, constitue une importante avancée dans le domaine du droit au séjour des étrangers ressortissants d'Etats tiers. Sa philosophie correspond aux positions retenues par la France en ce qui concerne l'admission au séjour des étrangers sur le fondement de la protection de la vie familiale. Il est conforme pour l'essentiel aux dispositions en la matière du droit français. La France demeure en conséquence attentive à ce que le droit à la protection de la vie familiale soit reconnu par les futurs instruments communautaires en tant qu'élément essentiel tendant à faciliter l'intégration des étrangers régulièrement installés sur les territoires des Etats membres. Toutefois, des divergences demeurent avec certains partenaires européens sur certaines dispositions du projet de directive. Un consensus n'a pu, jusqu'à présent, être trouvé, notamment en ce qui concerne la définition de la famille devant être retenue dans le champ d'application. En particulier, l'Allemagne et l'Autriche on fait part de leur volonté de limiter le bénéfice du regroupement familial aux conjoints et aux enfants d'un âge égal ou inférieur à douze ans. Au cours de la négociation, la délégation allemande a évoqué en dernier lieu la possibilité de porter cet âge limite à quatorze ans. Cette position est par trop restrictive et ne rencontre donc pas l'adhésion de la France, qui rappelle son attachement à une définition de la famille incluant le conjoint et les enfants jusqu'à l'âge de la majorité. Les discussions doivent être poursuivies entre les représentants des Etats membres afin que puisse se dégager une position commune acceptable. La France continuera à affirmer sa volonté de voir reconnus le droit à la protection de la vie familiale pour les étrangers possédant une résidence régulière et le droit corrélatif au séjour et au travail dont la remise en cause ne saurait être fondée sur des motifs autres que ceux liés à l'affectivité de la vie familiale ou à la menace à l'ordre public.
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