Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de la fiscalité forestière en France. Il convient de signaler qu'au niveau national, à l'exception de la Belgique, la France reste le seul pays où les sociétés demeurent placées dans une situation défavorable vis-à-vis de l'investissement forestier et n'ont aucun intérêt à y apporter des capitaux. Les exemples d'autres pays européens prouvent que la fiscalité se révèle un puissant levier d'incitation à la fluidité du marché des forêts ou des parts de groupements forestiers, à l'investissement en forêt, à la mobilisation des bois, au regroupement de la gestion, en un mot à l'emploi. Il demande si le Gouvernement, en s'inspirant des exemples étrangers, va permettre aux sociétés et aux groupements fonciers et forestiers de connaître un développement digne de ce nom.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/01/2002
La loi d'orientation sur la forêt, publiée le 11 juillet 2001, a mis en place, outre la possibilité pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant de la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière, une réduction d'impôt sur le revenu pour investissements forestiers. Cette dernière est accordée, sous certaines conditions et jusqu'au 31 décembre 2010, aux contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, des parts de groupements forestiers ou des parts de sociétés d'épargne forestière. Elle est égale à 25 % du montant de l'investissement forestier retenu dans une limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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