Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 18/10/2001
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une requête formulée par les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Les intéressés ont pour mission essentielle de contribuer activement à l'ensemble des tâches confiées aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales (DDASS et DRASS). Or, force est de constater que ces tâches se sont considérablement accrues notamment à cause de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle. C'est pourquoi les IASS considèrent qu'une revalorisation de leur statut, comparable à celle décidée pour les inspecteurs du travail, s'impose. Pour sa part, il aimerait savoir si le Gouvernement estime que cette revendication est fondée et légitime. Le cas échéant, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures de nature à donner satisfaction aux intéressés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/12/2001
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu'il s'agisse, notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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