Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 18/10/2001
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé concernant la reconnaissance en catégorie B active des techniciens des laboratoires hospitaliers. Cette catégorie B est la leur puisqu'ils répondent parfaitement aux critères de " risque particulier " et de " fatigues exceptionnelles " énoncés dans les textes. Les raisons du refus de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de donner un avis favorable à leur amendement, débattu en juin 2001 au Sénat, ne satisfont pas les membres de cette profession qui estiment être victimes d'une anomalie statutaire grave et ancienne les pénalisant fortement. Cette profonde injustice sociale crée une situation absolument discriminatoire au sein du personnel soignant et médico-technique auquel ils appartiennent. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement au moment où va être discuté le projet de loi du système de santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/12/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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