Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du commerce et de l'artisanat, du passage à l'euro au 1er janvier 2002. En effet, alors que certains pays membres ont fait le choix de faire reposer la mise en circulation des euros sur le système bancaire exclusivement, la France a choisi de permettre le principe de la " double circulation " pour la période qui court du 1er janvier 2002 au 17 février 2002. Cette solution, qui vise à faciliter le passage à l'euro pour les consommateurs qui pourront, durant cette période, payer en francs et se verront rendre la monnaie en euros, ne prend pas en compte certaines difficultés pratiques que devront assumer les entreprises du commerce et de l'artisanat. De fait, la gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie risque d'avoir des conséquences économiques néfastes telles que l'allongement de la durée des transactions en pleine période de fêtes et donc le risque de perte de clientèle et de chiffre d'affaires, une perte de temps pour diffuser l'information auprès de la clientèle, notamment pour expliquer les règles de conversion et d'arrondis, le risque de difficulté de rendu en euros s'il y a pénurie de monnaie ou encore la gestion de la multiplication des petits paiements par chèque et par carte bancaire. Une des plus grandes inquiétudes du secteur relève de la crainte d'une pénurie de monnaie fiduciaire liée, d'une part, au fait que le 1er janvier tombera un mardi, les banques étant fermées les samedi 29, dimanche 30, lundi 31 et mardi 1er janvier, durant la première semaine, le réapprovisionnement risque d'être problématique pour les commerçants. D'autre part, du fait des fêtes de fin d'année, les commerçants n'auront pas le temps de se réapprovisionner auprès des banques, ce qui risque d'accroître encore le risque de pénurie de monnaie fiduciaire comme le craint, lui aussi, le secteur bancaire. Enfin, cette double circulation risque d'entraîner des problèmes sérieux en termes de sécurité : les commerçants vont se retrouver avec des fonds de caisse importants en euros, ce qui risque de susciter des tentations manifestes en matière de petite délinquance. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager certaines mesures d'accompagnement à destination des commerçants afin de compenser le manque à gagner et l'investissement personnel fait durant cette période tels que l'amortissement accéléré du matériel lié au paiement prévu par le projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier ou d'autres solutions plus incitatives telles qu'un crédit d'impôts exceptionnel pour le passage à l'euro pour la période considérée, une augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros ou la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieure à 30 euros.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. L'article 19 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes bancaires en euros, ce qui correspond à la principale dépense supportée par les petits commerçants à cette occasion, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage de l'euro. Ce dispositif d'amortissement exceptionnel permet d'ores et déjà de réduire de façon significative le coût supplémentaire inhérent au changement des équipements. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par carte bancaire. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage de l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance des émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
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