Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelle suite elle entend donner à la proposition 98-R006 du 26 avril 1999 du Médiateur de la République tendant à imposer à tout résident d'une structure publique ou privée d'hébergement de personnes âgées la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile, afin de prévenir tout litige en cas de dommage relevant de la responsabilité des résidents.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
Le médiateur de la République a émis une proposition tendant à imposer à tout résident d'une structure publique ou privée d'hébergement de personnes âgées la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, afin de prévenir tout litige en cas de dommage relevant de la responsabilité des résidents. Excepté en matière d'assurance automobile, les particuliers sont libres de s'assurer ou non en responsabilité civile. Cependant, même si la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile n'est pas obligatoire pour les résidents d'établissements hébergeant des personnes âgées, les directeurs d'établissements restent libres de suggérer, voire d'imposer, cette assurance à leurs résidents. D'ailleurs, il s'agit là d'une pratique fréquemment utilisée par les agents immobiliers envers leurs clients.
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