Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les petites et moyennes associations, du décret n° 2001-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles. Cette taxe instituée du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004 est destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés. Sorte de fonds de soutien aux initiatives culturelles, cette taxe sur les spectacles est utile et sa création la bienvenue. En revanche ce qui manque de cohérence, c'est la clé de répartition entre bénéficiaire et assujettis. Force est de constater que dans les faits les bénéficiaires de cette taxe son essentiellement des professionnels détenteurs d'une licence de spectacle offrant plus de six manifestations par an, et les assujettis toutes les représentations publiques de spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ainsi que les varités et jazz. Les petites et moyennes associations sont donc, bien souvent, exclues du bénéficie de la taxe tout en y étant assujetties. Ces modestes associations, non pas par leur qualité mais pas leur budget, sont pourtant source d'implication, de divertissement et de lien social dans nos villes, nos quartiers, et évidemment dans nos campagnes ou montagnes. Compte tenu des actions essentielles menées au quotidien par ces associations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer leur pérennité et si elle envisage d'amender la perception de cette taxe au profit d'une franchise de non-paiement pour les organismes n'ayant pas de licence de spectacle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/01/2002
En application des dispositions combinées de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et du décret du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale, la situation des associations de professionnels ou d'amateurs au regard de l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et d'acquitter la taxe parafiscale s'analyse de la façon suivante : les associations d'amateurs sont en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée et non soumises à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Elles peuvent faire appel à des professionnels rémunérés, dans la limite de six représentations publiques par année civile, sans détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Les assocations, y compris celles qui gèrent des événements ponctuels ou un festival, qui ont pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui emploient des artistes professionnels doivent être titulaires de la licence. La taxe parafiscale de 3,5 % sur les recettes brutes de billetterie qui existe depuis 1964 s'applique aux spectacles d'art dramatique et aux spectacles de variétés. Les représentations théâtrales ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont données par des salles subventionnées sauf si elles ont été produites par un entrepreneur de spectacles privé et si elles ont fait l'objet d'un contrat de location. Les spectacles de variétés sont assujettis quel que soit le statut juridique de l'entrepreneur de spectacles et son mode de financement. Les entreprises de spectacles (y compris les associations) qui s'acquittent de la taxe parafiscale sur les spectacles de variétés peuvent adhérer à l'association du fonds de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz et sont éligibles aux dispositifs d'aides mis en place par cet organisme professionnel, qui perçoit la taxe parafiscale et a pour objet de contribuer à développer la promotion, la création et la diffusion des musiques actuelles. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité inscrire dans le décret un dispositif permettant aux associations qui, sur une année civile, ne justifieraient pas d'une recette de billeterie supérieure à 10 000 francs, soit un montant de 350 francs de taxe parafiscale, d'être dispensées du recouvrement de ladite taxe. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature de l'entreprise, titulaire ou non d'une licence d'entrepreneur de spectacles, et permet aux associations qui auraient une activité ne les rendant pas éligibles aux aides des fonds de soutien d'être dispensées de paiement de la taxe.
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