Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'amalgame qui est fait aujourd'hui entre les personnes handicapées et les personnes qui, du fait de leur situation sociale et économique, se marginalisent et deviennent des " inadaptés sociaux ". Il semble que ces personnes en situation précaire sont, de plus en plus, considérées comme des handicapés relevant des mêmes circuits. Ainsi, ces nouveaux " inadaptés sociaux " sont-ils nombreux à être reconnus comme " travailleurs handicapés " par la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) à bénéficier du versement de l'allocation adulte handicapé, réservée jusqu'ici aux personnes ayant un véritable handicap. Cette confusion est particulièrement préjudiciable aux personnes handicapées comme les aveugles et handicapés visuels qui souhaiteraient, d'une part, que les personnes handicapées conservent leurs acquis et leur statut régis par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et, d'autre part, que des textes spécifiques soient envisagés afin de résoudre les problèmes des personnes ayant des difficultés sociales et économiques. Il aimerait connaître ses intentions afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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