Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 18/10/2001
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la demande en réparation d'indemnisation formée par les associations nationales de rapatriés d'Afrique du Nord, d'autant plus pressante que, cette question étant à l'étude depuis le printemps 1999, 21 000 familles rencontrent, au soir de leur vie, des conditions morales et matérielles d'existence pour la plupart difficiles. En effet, l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 laisse en souffrance les restitutions d'indemnisation pour les entrepreneurs rapatriés indemnisés qui ont souscrit des emprunts, alors que, depuis 1986, notre législation a pratiquement effacé tous les prêts de réinstallation non remboursés par les rapatriés qui n'avaient droit à aucune indemnisation. Si la commission consultative, créée le 9 février 2001 sous l'égide de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, a la charge d'exprimer le souhait des rapatriés et d'en déterminer les priorités, il subsiste un double sentiment de spoliation vivement ressenti par les rapatriés indemnisés. C'est pourquoi il lui demande quelle initiative il entend prendre à leur endroit.
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La question est caduque
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